Regroupement et fusion de coopératives d’habitation
Le regroupement et la fusion représentent d’autres formes de développement possibles pour les coopératives d’habitation. Comme dans le cas du développement d’une nouvelle phase, ces stratégies ont pour effet de créer une masse critique de logements permettant, entre autres :
De consolider les ressources humaines, immobilières et financières de la coopérative;
De mieux répartir les tâches des membres.
D’accroître la capacité de la coopérative de répondre aux besoins et aspirations des membres;
De générer des économies d’échelle;
D’amortir certains frais de gestion sur un plus grand nombre de logements.
En comparaison avec le développement d’une nouvelle phase, le regroupement ou la fusion de coopératives requièrent peu d’investissements et peut se réaliser sur une assez brève période de temps, parfois même en quelques mois seulement.
Il convient d’abord de bien distinguer les notions de « regroupement » et de « fusion ».
Regroupement: Nous entendons par regroupement le fait pour deux ou plusieurs coopératives de partager ou de mutualiser entre elles des biens (ex. : des équipements ou des bâtiments), des ressources et des services (ex. : direction générale, contrat regroupé pour le déneigement, conciergerie), tout en demeurant des entités distinctes, ayant leur propre mode de fonctionnement. Le regroupement se réalise au moyen d’une ou de plusieurs ententes privées conclues entre les coopératives.
Fusion: En fusionnant, des coopératives (coopératives fusionnantes) décident de se joindre les unes aux autres afin de donner naissance à une nouvelle entité (coopérative issue de la fusion). Une fois la fusion faite, la nouvelle coopérative issue de la fusion regroupe tous les membres des coopératives fusionnantes; elle possède l’ensemble de leurs biens et assume désormais toutes leurs obligations et leurs dettes. Les mêmes règles touchant le fonctionnement général de la coopérative (ex. : règlement de régie interne) s’appliqueront désormais à l’ensemble des membres de la coopérative issue de la fusion. Le processus de fusion de coopératives est encadré par la Loi sur les coopératives.
Malgré la fusion, il est possible de prévoir dans la structure de la coopérative issue de la fusion une forme de décentralisation dans certains aspects du fonctionnement. Il pourrait s’agir, à titre d’exemples :
De la création de comités d’immeuble chargés de l’entretien et d’autres aspects de la vie en coopérative;
De différenciations dans le Règlement d’immeuble (ex. : animaux, usage du tabac, etc.).
Une telle façon de faire permet de maintenir certaines pratiques ou cultures existantes, tout en bénéficiant des avantages de la fusion. Il importe cependant de prévoir des mesures afin de développer et de maintenir l’intégrité associative de la coopérative issue de la fusion (activités à l’échelle de la coopérative, communication active de la coopérative auprès de l’ensemble des membres, égalité des droits sur le plan associatif, etc.).
En 2016, plusieurs coopératives d’habitation situées dans la ville de Longueuil, en Montérégie, entreprennent des discussions afin de regrouper leurs ressources et leurs services. En cours de route, les membres de trois coopératives choisissent plutôt de fusionner leur coopérative pour donner naissance à la Coopérative d’habitation La Visionnaire qui verra le jour le 1er septembre 2017. Trois autres coopératives d’habitation emboîtent le pas par la suite, avec pour résultat une nouvelle coopérative issue de la fusion comptant désormais une quinzaine de bâtiments et 112 logements. Cette fusion a permis par ailleurs l’embauche d’un directeur général à temps partiel. Visitez la page Facebook de la Coopérative d’habitation La visionnaire.
Section 25.2
Conditions de réussite
Comme toute autre forme de développement, la fusion ou le regroupement de coopératives représente un certain défi. Pour que cela se réalise, il faut :
Une réflexion stratégiqueChapitre 11à laquelle les membres participent;
L’adhésion et l’implication des membres;
Des avantages concrets pour les coopératives et leurs membres;
Une ouverture au changement;
Une bonne planification;
Une aide professionnelle pour l’accompagnement des coopératives et la réalisation des aspects techniques.
Il faut de plus réunir certaines conditions propres à un projet de fusion ou de regroupement :
Des objectifs communs : Les coopératives qui envisagent de fusionner ou de se regrouper doivent partager certains objectifs (ex. : consolider les coopératives, partager des services tels la tenue de livres ou l’entretien, embaucher des ressources permanentes, etc.). Dans le cas d’une fusion, les coopératives doivent en outre être en mesure de se donner une vision, une mission et une philosophie de fonctionnement communes.
Des avantages pour toutes les coopératives : Les coopératives impliquées doivent toutes tirer avantage de la fusion ou du regroupement. Il faut cependant éviter le piège de la comparaison en cherchant à savoir laquelle d’entre elles est la plus avantagée par la fusion ou le regroupement. Cela conduit à la méfiance et le plus souvent à l’échec. Chaque coopérative doit plutôt se demander si la fusion ou le regroupement va profiter à ses membres.
Une certaine proximité géographique : Bien qu’il n’existe pas de limite juridique quant à la situation géographique des coopératives qui se regroupent ou qui fusionnent, dans les faits, on peut difficilement imaginer deux ou plusieurs coopératives d’habitation provenant de deux régions ou de deux villes différentes fusionner ou se regrouper. Par exemple, dans le cas d’une fusion, les membres de la coopérative fusionnée doivent être en mesure de se réunir au moins une fois par année pour participer à l’assemblée annuelle sans trop de contraintes de déplacement.
Section 25.3
Faire les premiers pas
Votre coopérative est prête à envisager la possibilité de se regrouper ou de fusionner avec une ou plusieurs coopératives d’habitation. Mais vous vous demandez comment procéder.
Trouver une ou plusieurs coopératives d’habitation à proximité
Parmi les 1 300 coopératives d’habitation du Québec, on en trouve sans doute une ou plusieurs dans votre secteur ou dans votre municipalité. Peut-être connaissez-vous des membres de coopératives avoisinantes? Sinon, votre fédération peut vous aider à établir la liste des coopératives d’habitation de votre quartier, de votre arrondissement ou de votre municipalité. Elle sera même sans doute en mesure de vous indiquer lesquelles seraient le plus susceptibles de vouloir entrer en contact avec votre coopérative.
L’intercoopération pour rompre l’isolement
La coopération entre coopératives ou l’intercoopération figure parmi les principes coopératifs fondamentaux.
Un bon moyen de rencontrer des membres de coopératives d’habitation de votre secteur est de participer aux activités organisées par votre fédération ou par la CQCH. Une assemblée de la fédération, un atelier ou un colloque de formation, un congrès national sont des activités qui offrent des occasions de rencontre entre coopérateurs en habitation. Cela peut aussi s’avérer un bon moment pour discuter avec un conseiller de la fédération et lui faire part de l’intérêt de votre coopérative à développer des liens avec d’autres coopératives. Peut-être même pourriez-vous suggérer à votre fédération l’idée d’organiser une activité destinée à susciter l’intercoopération?
Gardez ceci à l’esprit : un grand nombre de coopératives d’habitation sont confrontées à une forme d’isolement et les personnes qui s’y impliquent apprécient le fait de partager avec d’autres coopératives. En échangeant avec des membres d’autres coopératives d’habitation, vous réaliserez sans doute qu’ils ont des préoccupations semblables aux vôtres et qu’ils ont à relever les mêmes défis que vous affrontez. Ces rencontres offrent une occasion de découvrir des pratiques efficaces et de trouver ensemble l’inspiration pour des pistes de solution concrètes.
Apprendre à se connaître
Vous connaissez quelques membres de coopératives d’habitation situées dans votre secteur. Avant de penser à un regroupement formel ou à une fusion, il serait sans doute préférable d’organiser une ou plusieurs activités communes. Cela permettra aux membres des coopératives de mieux se connaître et contribuera à atténuer la méfiance ou la crainte.
Il pourrait s’agir, par exemple, d’une fête familiale, d’un party avant les fêtes de fin d’année ou pourquoi pas d’une activité de formation ou d’information regroupant – physiquement ou virtuellement – des membres de deux ou de plusieurs coopératives. Même si en fin de compte aucun regroupement ou aucune fusion n’advient, rien n’empêchera vos coopératives de poursuivre ces activités intercoopératives.
Si éventuellement deux ou plusieurs coopératives se montrent intéressées par un regroupement ou une fusion, il pourrait s’avérer pertinent d’organiser une rencontre d’information commune animée par un ou des représentants de la fédération. Cette activité permettra d’informer vos membres et de répondre à leurs questions.
S’il existe un intérêt commun à poursuivre la démarche, la mise sur pied d’un comité intercoopératif facilitera l’avancement du projet. Un tel comité aura habituellement pour objectifs principaux :
De définir les attentes et les besoins respectifs des coopératives;
De faire l’inventaire des éléments susceptibles d’être mis en commun et des avantages concrets qui en découleraient pour chaque coopérative et pour leurs membres;
D’analyser l’opportunité et la faisabilité d’un regroupement ou d’une fusion;
De réaliser les études, inspections et vérifications pertinentes concernant les aspects immobiliers, financiers et associatifs des coopératives, afin de vérifier la faisabilité d’un projet de regroupement ou de fusion;
D’élaborer un projet d’entente;
De faire des recommandations aux instances respectives des coopératives impliquées.
Il appartiendra par la suite aux membres des coopératives de décider ou non d’aller plus loin.
Section 25.4
Regroupement de coopératives
Deux ou plusieurs coopératives peuvent choisir de se regrouper afin d’acheter ou de partager des biens et services, d’embaucher des ressources, de réaliser ensemble un projet ou pour simplement améliorer la gestion de la coopérative ou les conditions de vie de leurs membres. De tels regroupements de coopératives représentent une application concrète du 6e principe coopératif : la coopération entre coopératives.
En réalité, les coopératives d’habitation québécoises se regroupent à l’échelle régionale depuis plusieurs décennies. Lorsqu’on y songe, la mise sur pied de fédérations régionales constitue en effet une forme de regroupement entre coopératives. Les fédérations régionales de coopératives d’habitation ont permis à ces dernières de se doter de services qui ne leur étaient pas accessibles individuellement.
Il est toutefois possible pour des coopératives d’habitation de profiter de la force du regroupement, afin de se procurer certains avantages qu’il serait difficilement possible d’offrir à l’échelle régionale.
Contrairement à la fusion, le regroupement de coopératives n’est pas encadré par la Loi sur les coopératives. Il découle d’une ou de plusieurs ententes plus ou moins formelles entre deux ou plusieurs coopératives.
25.4.1. - Achat de biens et de services
Une des premières raisons auxquelles on songe lorsqu’on parle de regroupement de coopératives est la possibilité de se regrouper pour certains services. Les coopératives peuvent alors procéder à des appels d’offres en communVoir la documentation pour un modèle d'entente de regroupement pour achat de biens et de services.. Elles auront ainsi plus de chances d’intéresser les fournisseurs potentiels et pourront bénéficier d’économies d’échelle.
Voici quelques exemples de biens et de services pour lesquels un appel d’offres en commun pourrait s’avérer avantageux :
Déneigement;
Entretien paysager;
Matériaux de construction ou quincaillerie;
Équipement de bureautique et matériel de bureau;
Entrepreneurs en construction ou artisans tels les plombiers, électriciens, etc.;
Inspecteurs en bâtiment;
Audit (vérification);
Formation.
Des coopératives pourraient aussi souhaiter simplement partager entre elles de l’information et des références pour différents types de fournisseurs. La plupart des fédérations de coopératives d’habitation mettent d’ailleurs à la disposition de leurs membres des listes ou bottins de fournisseurs.
25.4.2. - Partage ou mutualisation de ressources
Votre coopérative n’a pas de salle communautaire. Ou encore elle souhaiterait embaucher un concierge, mais ne peut assumer seule cette dépense. Le regroupement de coopératives pourrait dans certains cas représenter une solution.
Des coopératives peuvent se regrouper pour embaucher des ressources humaines pour pourvoir des postes tels :
Conciergerie;
Secrétariat et comptabilité;
Direction générale.
25.4.3. - Réalisation de projets ou d’activités
Deux ou plusieurs coopératives d’habitation pourraient également décider de se regrouper afin de réaliser un projet ou une activité particulière.
Voici quelques exemples :
Activités sportives (ex. : club de marche, match de soccer pour les adultes ou les enfants) ou culturelles (ex. : club de lecture, pièce de théâtre, cours de peinture);
Jardin communautaire;
Service de garde;
Cuisine collective;
Fête de quartier ou vente-débarras.
25.4.4. - Regroupements stratégiques
Des coopératives d’habitation pourraient vouloir se regrouper afin de répondre à des besoins ou à des objectifs de plus grande envergure.
Voici un exemple concret de projet stratégique :
À la fin des années 2000, la Coopérative d’habitation des Cantons de l’Est et la Coopérative d’habitation La Rive Gauche, toutes deux situées à Sherbrooke, étaient confrontées à la réalité d’une clientèle vieillissante, dont les besoins devenaient plus importants, mais qui souhaitait continuer à vivre en coopérative. Les deux coopératives ont décidé d’œuvrer ensemble afin de réaliser un nouveau projet de coopérative d’habitation, destinée aux personnes aînées. La Grande vie, coopérative de solidarité en habitation, est née de cette initiative. Constituée en 2008, La Grande vie possède 54 logements offrant plusieurs services tels repas en salle à manger, ascenseur, surveillance 24 heures sur 24, buanderie, salle communautaire.
Le projet a tellement bien répondu aux besoins de la population que La Grande vie souhaite maintenant réaliser une deuxième phase.
Mentionnons que les deux coopératives d’habitation qui ont lancé le projet sont encore impliquées dans la coopérative à titre de membres de soutien.
Section 25.5
Fusion de coopératives
La Loi sur les coopératives envisage deux types de fusion : la fusion ordinaire et la fusion par absorption.
25.5.1. - Fusion ordinaire
Conditions préalables
La fusion de coopératives n’est possible que dans le cas de coopératives poursuivant un but similaire ou connexe (L.c., art. 153). Cela signifie qu’une coopérative d’habitation ne peut, en principe, fusionner qu’avec une autre coopérative d’habitation ou encore avec une coopérative de solidarité en habitation.
La Loi pose également des restrictions à la fusion de coopératives pour des motifs d’ordre financier. Ainsi, il ne peut y avoir de fusion dans les deux situations suivantes (L.c., art. 154) :
La coopérative issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance;
La valeur comptable de l’actif de la coopérative issue de la fusion serait inférieure au total de son passif et des sommes représentant la valeur du capital social payé. Dans ce cas, la fusion pourrait malgré tout avoir lieu si les créanciers y consentent (c., art. 154.1).
Procéder à la fusion de deux ou de plusieurs coopérative nécessite d’accomplir certaines étapes sur le plan juridique.
Processus légal menant à la fusion
Projet de convention de fusion
Les coopératives qui souhaitent fusionner doivent d’abord préparer un projet de convention de fusionVoir la documentation pour un modèle de convention de fusion (L.c., art. 155). Les termes et modalités de la convention doivent faire l’objet de négociations entre des représentants des coopératives impliquées.
La convention de fusion contient des dispositions traitant des différentes modalités de la fusion envisagée, que ce soit sur le plan financier ou en ce qui concerne le fonctionnement de la coopérative issue de la fusion :
Le nom, le but ainsi que les autres dispositions apparaissant dans les statuts de constitution;
Le nom d’une coopérative doit être conforme aux exigences générales en matière de nom d’entreprise, prévues à l’article 17 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. De plus, l’article 16 de la Loi sur les coopératives dispose que le nom d’une coopérative doit comporter l’un des termes suivants : « coopérative », « coopératif », « coopération » ou « coop ». Enfin, le nom d’une coopérative de solidarité en habitation doit comporter l’expression « coopérative de solidarité » ou « coop de solidarité » (L.c., art. 226.2).
Le nom et le domicile des premiers administrateurs de la coopérative issue de la fusion;
Le mode d’élection des administrateurs subséquents;
L’article 83 de la Loi sur les coopératives stipule que, pour l’élection des administrateurs uniquement, la coopérative peut, par règlement, diviser les membres en groupes (ex. : un groupe par coopérative fusionnante) et attribuer à chacun de ces groupes et secteurs le droit d’élire un certain nombre d’administrateurs.
Le capital social de la nouvelle coopérative et les modalités de conversion des parts souscrites dans les coopératives fusionnantes;
Des déclarations et garanties réciproques données par chacune des coopératives fusionnantes concernant leurs immeubles, leur situation financière, leurs contrats de service et autres ententes, les taxes et impôts à payer, les assurances, emprunts, arrérages de loyer et, s’il y a lieu, leurs employés;
Les règlements et politiques de la coopérative issue de la fusion;
Les affaires bancaires de la coopérative issue de la fusion et les institutions financières avec lesquelles elle fera affaire;
Différents engagements des coopératives fusionnantes concernant la continuité des affaires de chaque coopérative pour la période de temps entre la signature de la convention et la fusion;
La date de prise d’effet de la fusion.
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale à cet égard, le conseil d’administration de chacune des coopératives devrait faire une recommandation aux membres concernant le projet de convention de fusion.
Approbation de la fusion par les membres
La fusion doit être approuvée par les membres des coopératives impliquées. Pour ce faire, le conseil d’administration de chacune d’entre elles doit convoquer une assemblée extraordinaire (L.c., art. 156). L’avis de convocation à cette assembléeVoir la documentation pour un modèle d'avis de convocation et d'ordre du jour pour la fusion.doit être accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion (L.c., art. 158), ainsi que des projets de règlements de la coopérative issue de la fusion.
Lors de l’assemblée, les membres de chacune des coopératives fusionnantes doivent adopter :
Un règlement afin d’approuver la convention de fusion et d’autoriser un administrateur à signer une requête de fusion des coopératives adressée au ministre.Voir la documentation pour un modèle de règlement. Ce règlement doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée extraordinaire (c., art. 157);
Les règlements de la coopérative issue de la fusion.Consulter les modèles de règlements à la sous-section ''Principaux règlements''(Chapitre 4)
Transmission de documents au MEI
À la suite des assemblées extraordinaires tenues par chacune des coopératives fusionnantes, les documents suivants doivent être remplis et transmis à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI)Voir la documentation pour un modèle de lettre d'accompagnement pour les documents de demande de fusion :
Vous devez également joindre la convention de fusion signée, ainsi qu’un chèque pour le paiement des droits prescrits par le Règlement d’application de la Loi sur les coopératives.
Autorisation de la fusion par le ministre
À la réception de la requête, des statuts de fusion, des documents les accompagnant et des droits prescrits, le ministre peut, s’il le juge opportun, autoriser la fusion (L.c., art. 162). Le ministre transmet alors une copie certifiée conforme des statuts de fusion accompagnés de l’avis indiquant le domicile de la coopérative issue de la fusion au Registraire des entreprises qui les dépose au registre (L.c., art. 162.1). Une copie des statuts est également envoyée à la coopérative.
Effet de la fusion
À compter de la date de prise d’effet de la fusion figurant sur les statuts, les coopératives qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même coopérative, c’est-à-dire la coopérative issue de la fusion (L.c., art. 163). Celle-ci acquiert alors les droits des coopératives fusionnées et en assume les obligations, incluant les recours et poursuites en cours, par exemple devant le Tribunal administratif du logement.
25.5.2. - Fusion par absorption
Contrairement à la fusion ordinaire, la fusion par absorption n’entraîne pas la création d’une nouvelle coopérative issue de la fusion. La fusion par absorption a plutôt pour effet que la ou les coopératives absorbées continuent leur existence au sein de la coopérative absorbante.
Conditions préalables
La fusion par absorption requiert l’existence des mêmes conditions préalables que dans le cas d’une fusion ordinaire, c’est-à-dire : un but similaire ou connexe pour toutes les coopératives impliquées et la solvabilité de la coopérative absorbante une fois la fusion réalisée. De plus, au moins une des deux conditions suivantes doit être rencontrée :
Le nombre de membres de chaque coopérative absorbée n’excède pas 25 % du nombre de membres de la coopérative absorbante;
OU
Le chiffre d’affaires de chaque coopérative absorbée n’excède pas 25 % du chiffre d’affaires de la coopérative absorbante au dernier exercice financier.
Exemple
Les coopératives A (coopérative absorbante), B et C (coopératives absorbées) décident de fusionner par absorption. La coopérative A compte 100 membres et les états financiers pour son dernier exercice montrent un chiffre d’affaires de 600 000 $. La coopérative B compte 20 membres et a un chiffre d’affaires annuel de 175 000 $. La coopérative C compte 30 membres et son chiffre d’affaires annuel est de 100 000 $.
La fusion par absorption entre les coopératives A, B et C est possible. En effet, même si le chiffre d’affaires annuel de la coopérative B (175 000 $) représente plus de 25 % du chiffre d’affaires de la coopérative A (600 000 $), le nombre de ses membres (20) est inférieur à 25 % du nombre de membres que compte la coopérative A (100). Quant à la coopérative C, bien qu’elle compte un nombre de membres (30) supérieur à 25 % de celui de la coopérative A (100), son chiffre d’affaires annuel (100 000 $) représente moins de 25 % de celui de la coopérative absorbante (600 000 $).
Exemple fusion par absorption (Coopératives A, B et C.)
Processus légal
Voici les différentes étapes menant à la fusion par absorption.
Convention de fusion par absorption
Comme pour une fusion ordinaire, les coopératives impliquées dans une fusion par absorption doivent conclure une convention de fusion.Voir la documentation pour un modèle de convention.Celle-ci traite des sujets suivants (L.c., art. 165) :
Le nom de la coopérative absorbante, son but et les autres dispositions pouvant être incluses dans les statuts constitutifs;
Le nouveau nombre d’administrateurs, la nouvelle composition du conseil d’administration et le nouveau mode de formation du conseil d’administration, le cas échéant, de la coopérative absorbante;
Selon le cas, le nombre de membres ou le chiffre d’affaires de chacune des coopératives;
Le nombre de parts souscrites dans la ou les coopératives absorbées, le montant de ces parts, ainsi que le mode de leur conversion en parts sociales, parts privilégiées ou autres valeurs mobilières de la coopérative absorbante;
Si des parts de la coopérative absorbée ne sont pas converties en parts de la coopérative absorbante, le montant d’argent ou toute autre forme de paiement que les titulaires de ces parts doivent recevoir en plus ou à la place des parts de la coopérative absorbante;
Le montant d’argent ou toute autre forme de paiement devant tenir lieu de fractions de parts de la coopérative absorbante;
La date de prise d’effet de la fusion, si celle-ci est ultérieure à la date d’approbation.
Approbation de la fusion par les coopératives
Le processus d’approbation de la fusion par absorption diffère selon qu’il s’agisse de la ou des coopératives absorbées ou de la coopérative absorbante :
Dans le cas de la ou des coopératives absorbées : Le conseil d’administration convoque une assemblée extraordinaire afin d’adopter un règlement approuvant la convention de fusion et autorisant un administrateur à signer la requête de fusion (c., art. 166).Voir la documentation pour un modèle de règlement.Ce règlement doit être adopté aux deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée extraordinaire. L’avis de convocation doit être accompagné d’un exemplaire ou d’un résumé de la convention de fusion (L.c., art. 167);
Dans le cas de la coopérative absorbante : C’est le conseil d’administration qui approuve la convention et autorise, par résolutionVoir la documentation pour un modèle de résolution., l’un des administrateurs à signer la requête (c., art. 168).
Transmission de documents au MEI
Une fois la fusion approuvée par la coopérative absorbante et par la ou les coopératives absorbées, différents documents doivent être remplis et transmis à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) (L.c., art. 170)Voir la documentation pour un modèle de lettre d'accompagnement des documents de fusion par absorption.:
Vous devez également joindre la convention de fusion signée, ainsi qu’un chèque pour le paiement des droits prescrits par le Règlement d’application de la Loi sur les coopératives.
Autorisation de la fusion par absorption
S’il autorise la fusion par absorption, le ministre en transmet une copie au Registraire des entreprises et à la coopérative absorbante.
Effets de la fusion par absorption
À compter de la date de prise d’effet figurant sur les statuts, la coopérative absorbante acquiert les droits de la ou des coopératives absorbées et en assume les obligations. La ou les coopératives absorbées sont alors réputées continuer leur existence dans la coopérative absorbante et leurs membres deviennent membres de la coopérative absorbante (L.c., art. 172).
25.5.3. - Fusion d’une coopérative avec un OSBL d’habitation
Une coopérative d’habitation peut également fusionner avec une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (OSBL). L’OSBL doit toutefois poursuivre un but similaire à celui de la coopérative d’habitation (L.c., art. 176.1).
Important : La fusion d’une coopérative et d’un OSBL donne naissance à une nouvelle entité, laquelle est obligatoirement une coopérative et est, par conséquent, assujettie à toutes les dispositions de la Loi sur les coopératives.
Pour l’essentiel, la procédure pour fusionner une coopérative et un OSBL suit les mêmes règles que dans le cas d’une fusion ordinaire (L.c., art. 176.2). La convention de fusion entre une coopérative et un OSBL doit notamment prévoir les règles portant sur la souscription et le paiement par les membres de l’OSBL de parts de la coopérative issue de la fusion.
