Chapitre 16
Préservation du patrimoine collectif

Section 16.6

Obligations relatives à la gestion financière

16.6.1 - En vertu des conventions

Afin de s’assurer de la bonne gestion des finances de la coopérative, la SCHL et la SHQ lui imposent diverses obligations et interdictions dans les conventions d’exploitation. En voici quelques exemples :

• Tenir ses livres de comptes et ses dossiers à jour;
• Faire parvenir ses états financiers vérifiés à la SCHL ou à la SHQ;
• Permettre à la SCHL ou à la SHQ d’examiner ses livres et ses dossiers quand l’agence concernée le juge pertinent;
• Ne pas prêter ses fonds;
• Soumettre son budget d’exploitation à la SHQ;
• Ne pas verser de ristournes.

16.6.2 - En vertu de la Loi sur les coopératives

La Loi comporte différentes obligations visant, elles aussi, à assurer une saine gestion des finances de la coopérative :

• Tenir les livres comptables nécessaires pour permettre la préparation des états financiers (c., art. 131);
• Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier, transmettre au ministre (Direction de l’entrepreneuriat collectif) et à la fédération dont la coopérative est membre son rapport annuel, incluant ses états financiers et le rapport de l’auditeur pour le dernier exercice financier (c., art. 132);
• Dans le cas de coopératives dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme d’aide à l’habitation, procéder à un audit et nommer un auditeur membre de l’Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec, et ce, peu importe le chiffre d’affaires de la coopérative (L.c., 221.2.3, art. 135 et Code des professions L.R.Q., c. C-26., art. 24 et annexe 1).

 

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