Chapitre 16
Préservation du patrimoine collectif

Section 16.4

Maintien en bon état des immeubles

16.4.1 - En vertu des conventions

Les conventions d’exploitation comprennent habituellement des dispositions obligeant la coopérative à :

• Maintenir les immeubles en bon état;
• Provisionner une réserve de remplacement;
• Permettre à la SCHL ou à la SHQ, selon le cas, d’inspecter ou de faire inspecter les immeubles.

16.4.2 - En vertu de la Loi sur les coopératives

L’article 221.2.3 de la Loi dispose qu’une coopérative d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme d’aide à l’habitation doit :

• Constituer une réserve suffisante pour assurer la gestion saine et prudente, l’entretien et la préservation de l’immeuble;
• Faire procéder à une inspection de l’immeuble par un expert au moins tous les cinq ans et présenter le rapport de l’expert à l’assemblée de la coopérative qui suit son dépôt;
• Établir une planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation de l’immeuble ainsi que des budgets y afférents.

De plus, la coopérative doit faire état, dans son rapport annuel, de la date de la dernière inspection de l’immeuble, des travaux d’entretien et de préservation réalisés et des budgets liés à la planification quinquennale.

Pour en savoir plus concernant l’entretien et la préservation des immeubles appartenant à votre coopérative, consultez le chapitre 19.

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