Chapitre 4
L’environnement juridique interne
Section 4.5
Les contrats avec les résidents
La coopérative est amenée à conclure différents contrats avec ses membres et résidents. Les principaux sont le contrat de membre et le bail.
Recours
Le contrat de membre traite de la relation associative entre le membre et la coopérative, alors que le bail concerne les rapports entre le locataire (qui peut ou non être membre) et le locateur (la coopérative). Ces deux contrats peuvent donner lieu à des recours devant des instances judiciaires distinctes, soit dans le cas du contrat de membre, les tribunaux de droit commun, notamment la Cour supérieure, soit dans le cas du bail, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement).
4.5.1 - Contrat de membre
Le Contrat de membreVoir la documentation pour un modèle de contrat de membre est un engagement mutuel entre la coopérative et le membre. Il précise leurs droits et leurs obligations réciproques découlant de l’adhésion du membre à la coopérative.
Dans le cas d’un membre bénéficiant d’une aide au loyer en vertu du programme Sans but lucratif-privé (PSBL-P), le contrat de membre doit contenir des dispositions spécifiques en lien avec la perte du statut de membre (voir le ). Dans le cas d’une coopérative de solidarité, vous pouvez également, selon le cas, utiliser le modèle de contrat de membre – membre de soutien et le modèle de contrat de membre – membre travailleurs se trouvant dans la section document de ce site.
Ainsi, le membre s’engage à souscrire et à payer des parts de qualification, à respecter ses obligations en tant que locataire, à effectuer les tâches qui lui sont attribuées, à respecter les règlements et les politiques de la coopérative, etc.
En contrepartie, la coopérative s’engage à lui accorder différents avantages et privilèges tels le droit de participer aux décisions et à la gestion, un rabais de membre, l’accès à la formation, etc.
Seuls les membres peuvent bénéficier des avantages que leur accorde la coopérative. Si un membre démissionne ou perd autrement son statut de membre, il perd aussi tous les avantages qui y étaient attachés.
Suivant sa taille et le fonctionnement qu’elle a choisi, votre coopérative peut adopter une politique de gestion du contrat de membre et mettre sur pied un comité de gestion du contrat de membre.
Les droits et obligations des membres sont abordés plus en détail à la section »La politique de gestion du contrat de membre ».
Le contenu standard (modèle de contrat de membre) peut être approuvé par l’assemblée. Le contrat de membre n’a cependant aucun effet, tant qu’il n’est pas signé par le membre et, dans le cas de la coopérative, par un représentant autorisé par le conseil d’administration.
4.5.2 - Bail de logement
Le bail est un contrat par lequel une personne, le locateur (en l’occurrence la coopérative), s’engage envers une autre personne, le locataire, à lui procurer, moyennant un loyer, la jouissance d’un bien pendant un certain temps (C.c.Q., art. 1851).
Puisqu’il s’agit d’un contrat, le bail est assujetti aux règles relatives à la conclusion des contrats prévues au Code civil du Québec, notamment en ce qui a trait à la capacité et au consentement. Mentionnons à cet égard qu’un mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels (C.c.Q., art. 157).
Recommandation
Dans le cas d’un cas d’un candidat locataire d’âge mineur, il est recommandé soit de conclure le bail avec un adulte (ex. : la mère ou le père) ou encore d’obtenir un cautionnement d’une personne solvable.
Le bail de logement constitue une forme particulière de bail ayant pour objet la jouissance d’un logement.
Le Code civil du Québec prévoit des règles s’appliquant au contrat de louage en général (C.c.Q, arts. 1851 à 1891) et au bail de logement en particulier (C.c.Q., arts. 1892 à 2000).
L’utilisation des formulaires publiés par le Tribunal administratif du logement est obligatoire (C.c.Q., art. 1895). Il existe un formulaire spécifique pour les logements appartenant à une coopérative d’habitation. Toutefois, dans le cas de logements subventionnés en vertu du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P) et du programme Supplément au loyer (PSL), les coopératives devraient plutôt utiliser le formulaire de bail conçu pour les logements à loyer modique (Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, article 1).
Les formulaires de bail sont en vente auprès de votre fédération, dans les bureaux du Tribunal administratif du logement, dans les librairies et aux Publications du Québec (1 800 463-2100). Il est également possible d’acheter en ligne le formulaire de bail sur le site Web des Publications du Québec.
La personne mandatée par le conseil d’administration pour remplir et faire signer le bail doit agir consciencieusement et avec rigueur, et porter une attention aux différentes sections du bail. Elle doit remettre le règlement d’immeuble avant la conclusion du bail. En effet, ce règlement est considéré comme faisant partie du bail.
Les droits et obligations du locateur et du locataire en vertu du bail de logement sont décrits au chapitre 18.
