Chapitre 4
L’environnement juridique interne
Section 4.1
Les statuts constitutifs
Les statuts constitutifs représentent en quelque sorte l’acte de naissance de la coopérative. Ils sont établis lors de la phase de démarrage du projet. Pour constituer la coopérative, ses fondateurs – qui deviendront ses premiers membres une fois que la coopérative aura une existence légale – remplissent une demande de constitution et la font parvenir au ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI).
Il faut au moins cinq fondateurs pour constituer une coopérative (L.c., art. 7). Soulignons qu’une fois la coopérative constituée, les fondateurs ont les mêmes droits et obligations que tout autre membre.Voir la section Qu'est-ce qu'un membre d'une coopérative d'habitation
Le démarrage et la réalisation d’un projet de coopérative d’habitation, incluant la constitution de la coopérative, représentent une démarche relativement complexe, qui requiert une expertise spécialisée. Les promoteurs d’un tel projet devraient se faire accompagner par des ressources compétentes et expérimentées. Depuis plus de 40 ans, les fédérations de coopératives d’habitation et les groupes de ressources techniques (GRT) jouent ce rôle d’accompagnateur spécialisé dans le développement et le démarrage de coopératives d’habitation. Consulter la liste des GRT travaillant avec les fédérations régionales.
La coopérative a une existence légale dès l’approbation de la demande par le ministre. La date « officielle » de la constitution est toutefois celle apparaissant dans les statuts (L.c., art. 14).
Statuts de la coopérative4.1.1 - Contenu des statuts
Les statuts de la coopérative indiquent au minimum (L.c., art. 9) :
- Son nom;
- L’objet pour lequel elle est constituée;
- Les nom et domicile des fondateurs.
Il est cependant possible d’ajouter dans les statuts toute autre disposition que la Loi permet d’adopter par règlement (L.c., art. 10). Par exemple, l’article 148 de la Loi permet d’y ajouter une disposition par laquelle la coopérative s’interdit d’attribuer à ses membres une ristourne et de verser un intérêt sur les parts privilégiées. Dans les faits, la plupart des coopératives d’habitation se prévalent de ce pouvoir soit pour être considérées comme organismes sans but lucratif, notamment à des fins fiscales, soit pour se conformer aux exigences contenues dans les conventions d’exploitation.
4.1.2 - Objet de la coopérative
La notion d’objet réfère aux buts ou objectifs poursuivis par la coopérative. L’objet définit en quelque sorte les limites de la capacité d’agir de la coopérative (L.c., art. 26).
Les objets de la coopérative apparaissant dans les statuts constitutifs sont habituellement rédigés en termes très généraux et uniformisés, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre. Toutefois, advenant qu’une coopérative souhaite modifier ou élargir de façon significative son champ d’activité, donc sortir des limites qu’elle s’est imposées, elle serait dans l’obligation de modifier ses statuts constitutifs. Pour vérifier si l’ajout d’un service ou d’une activité complémentaire à l’habitation requiert de modifier les statuts de la coopérative, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’entrepreneuriat collectif du MEI ou avec votre fédération.
4.1.3 - Modification des statuts
La modification des statuts peut s’avérer nécessaire lorsque, par exemple, la coopérative souhaite changer son nom ou son objet.
Nom de la coopérative
Le nom d’une coopérative doit être conforme aux exigences générales en matière de nom d’entreprise, prévues à l’article 17 de la Loi sur la publicité légale des entreprises. De plus, l’article 16 de la Loi sur les coopératives indique que le nom d’une coopérative doit comporter l’un des termes suivants : « coopérative », « coopératif », « coopération » ou « coop ». Enfin, le nom d’une coopérative de solidarité en habitation doit comporter l’expression « coopérative de solidarité » ou « coop de solidarité » (L.c., art. 226.2).
La Loi décrit la procédure à suivre pour modifier les statuts : (L.c., art. 118 à 121) :
- Les membres, lors de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée extraordinaire, adoptent un règlementVoir la documentation pour trouver le modèle de règlement de modification des statuts autorisant la coopérative à modifier ses statuts. Ce règlement doit être adopté aux 2/3 des membres présents à l’assemblée.
- Le règlement doit de plus autoriser un des administrateurs à signer une requête de modification des statuts adressée au ministre.
- Les statuts de modification sont par le fait même transmis au ministre. Ils doivent être accompagnés :
- De la requête demandant la modification des statuts, signée par l’administrateur désigné par règlement;
- D’une attestation du secrétaire voulant que la coopérative ait satisfait aux exigences relatives à l’adoption du règlement de modification du règlement (vote aux 2/3 des membres présents);
- S’il y a lieu, des documents ou renseignements supplémentaires que le ministre peut demander pour l’étude de la demande.
Les formulaires prescrits pour modifier les statuts sont disponibles sur le site Internet du MEI.
Après étude du dossier et acceptation par le ministre, une copie des statuts modifiés est transmise à la coopérative ainsi qu’au Registraire des entreprises.
La modification prend effet à la date d’approbation des statuts de modification par le ministre ou à toute date ultérieure indiquée dans les statuts.
Il est recommandé de faire appel à votre fédération avant d’entreprendre les démarches pour modifier vos statuts.
