Chapitre 3
L’environnement juridique externe

Section 3.1

Lois et règlements

3.1.1 - La Charte des droits et libertés de la personne

Bien qu’on y réfère rarement, la Charte des droits et libertés de la personne L.R.Q., c. C-12s’applique à l’ensemble des activités de votre coopérative.

La Charte des droits et libertés de la personne est une loi québécoise qui ne doit pas être confondue avec la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle fait partie de la Constitution canadienne. La Charte canadienne n’a pas d’application dans le domaine privé. Par conséquent, les coopératives d’habitation n’y sont pas soumises.

La Charte des droits et libertés de la personne, qui se situe au sommet de la hiérarchie des lois québécoises, s’applique non seulement à l’action gouvernementale, mais encadre aussi la conduite des personnes, incluant les personnes morales comme les coopératives, dans leurs rapports privés. Les droits et libertés protégés par la Charte sont nombreux. En voici quelques exemples :

• Le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne ( art. 1);
• Le droit au secours pour une personne dont la vie est en péril ( art.2);
• Les libertés fondamentales comme la liberté de conscience, de religion, la liberté d’expression et la liberté d’association ( art. 3);
• Le droit à la sauvegarde de la dignité de la personne, de son honneur et de sa réputation ( art. 4);
• Le droit au respect de la vie privée de la personne ( art. 5);
• Le droit à la jouissance paisible des biens ( 6), à l’inviolabilité de la demeure (art. 7 et 8);
• Le droit à l’égalité (non-discrimination) dans la reconnaissance et l’exercice des droits protégés par la Charte ( art. 10).

Les droits et libertés protégés ne sont évidemment pas absolus et, comme l’énonce l’adage, « la liberté des uns s’arrête où celle des autres commence ».

C’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui est responsable de l’application de la Charte. La Commission est notamment chargée d’enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, sur toute violation de la Charte. La CDPDJ offre également des services de formation et de médiation.

Charte des droits & liberté

3.1.2 - La Loi sur les coopératives

La Loi sur les coopératives est la loi en vertu de laquelle sont constituées la plupart des coopératives exerçant leurs activités au Québec Les coopératives financières (ex. : les caisses Desjardins) sont régies par la Lois sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3) et les mutuelles (ex. : La Capitale, Promutuelle, SSQ) sont régies par la Loi sur les assureurs(L.R.Q., c. A-32.1), dont les coopératives d’habitation. Elle définit les règles touchant l’organisation, le fonctionnement et les différents aspects de la vie d’une coopérative d’habitation, de sa constitution jusqu’à la fin de son existence. On y trouve, entre autres, des dispositions relatives aux pouvoirs et à la capacité de la coopérative, à la structure de son capital social, aux membres, aux assemblées générales, à la composition et au fonctionnement de son conseil d’administration, aux pouvoirs et aux devoirs de ses administrateurs, etc.

Principales obligations légales

Cette loi comporte également une section contenant des dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux coopératives d’habitation (L.c., articles 220 à 221.2.10). En plus de définir la coopérative d’habitation, ces dispositions précisent certaines règles touchant les membres, la médiation, le rapport annuel et les coopératives d’habitation ayant bénéficié de subventions gouvernementales.

Dispositions applicables aux coopératives

La Loi sur les coopératives est la loi fondamentale des coopératives. Il est essentiel que votre coopérative ait accès à la plus récente version de cette loi afin que les administrateurs et les membres puissent s’y référer, au besoin.

Pour consulter, télécharger ou imprimer la Loi sur les coopératives, cliquez sur ce lien : Loi sur les coopératives. Pour consulter, télécharger ou imprimer toute autre loi du Québec, rendez-vous sur le site Internet LégisQuébec, à l’onglet Lois et règlements codifiés ou, plus simplement encore, taper le nom de la loi recherchée dans un moteur de recherche Internet (ex. : Google, Microsoft Edge, etc.).

Règlement d’application

 Le Règlement d’application de la Loi sur les coopératives vient compléter certaines dispositions de la Loi, en apportant des précisions de nature technique, touchant entre autres :

• Le nom de la coopérative;
• La forme et la teneur des états financiers;
• La vérification;
• Les opérations avec les membres.

Le ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI) est responsable de l’application de la Loi sur les coopératives et du règlement d’application, par l’entremise, particulièrement, de la Direction de l’entrepreneuriat collectif.

3.1.3 - Le Code civil du Québec

Le Code civil du Québec est une loi de portée générale qui encadre les rapports entre les citoyens ainsi que les rapports entre les personnes et les biens. Le Code aborde des sujets divers tels les personnes, les rapports familiaux, les biens, les contrats, les hypothèques, etc.

Par certains aspects, le Code civil du Québec touche également le volet associatif de la coopérative. Ainsi, les articles 335 à 354 du Code énoncent les règles générales touchant le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d’administration et de l’assemblée des membres des personnes morales, incluant les coopératives. Ces dispositions sont complétées et précisées par la Loi sur les coopératives.

L’application la plus importante du Code civil du Québec aux coopératives d’habitation concerne cependant les liens qu’entretient cette dernière avec ses locataires. En effet, la grande majorité des coopératives d’habitation sont propriétaires de logements qu’elles louent à leurs membres. Les articles 1851 à 1891 du Code concernent les règles générales applicables à tous les types de baux et les articles 1892 à 2000 traitent des règles plus particulières applicables au bail de logement. Les articles 1984 à 1995 du Code prévoient, pour leur part, des règles encore plus spécifiques qui concernent le bail d’un logement à loyer modique.

3.1.4 - La Loi sur le Tribunal administratif du logement (anciennement Loi sur la Régie du logement)

Le 11 décembre 2019, l’Assemblée nationale du Québec a adopté des modifications à l’ancienne Loi sur la Régie du logement. En plus du changement de nom de « Régie du logement » pour celui de « Tribunal administratif du logement », les modifications apportées touchent principalement les règles de fonctionnement et la procédure devant le Tribunal. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 août 2020.

Le TAL entend, en première instance, toute demande relative à un bail de logement, en application des dispositions pertinentes du Code civil du Québec. Il a également compétence à l’égard des demandes qui concernent l’application de la plupart des dispositions de la Loi sur le tribunal administratif du logement qui visent à assurer la conservation des logements et qui encadrent, entre autres, la démolition de logements, l’aliénation d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier et la conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise. Le Tribunal administratif du logement (TAL) est constitué par la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Le mandat du TAL ne se limite pas simplement à celui d’un tribunal chargé de trancher les litiges entre locateurs et locataires. Le TAL favorise la conciliation entre ceux-ci. Il renseigne de plus les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la Loi sur le tribunal administratif du logement.

La Loi sur le tribunal administratif du logement contient en outre des dispositions qui déterminent la procédure suivie devant le TAL. Celles-ci sont complétées par le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement.

3.1.5 - La Loi sur la Société d'habitation du Québec

La Loi sur la Société d’habitation du Québec est la loi constitutive de la Société d’habitation du Québec (SHQ), une société d’état ayant pour mission de répondre aux besoins en habitation des citoyens du Québec. À cette fin, la SHQ offre des logements à loyer modique et abordables aux ménages dans le besoin et propose différents programmes d’aide favorisant la construction, la rénovation, l’adaptation de domicile et l’accession à la propriété. Depuis 1968, la SHQ a contribué au financement d’environ 40 % des logements coopératifs québécois, par l’entremise de différents programmes d’aide financière.

La Loi sur la Société d’habitation du Québec prévoit également des dispositions touchant les ensembles immobiliers qu’elle finance, notamment en matière d’administration provisoire, d’adhésion des coopératives aux fédérations, d’intimidation, de harcèlement et de maltraitance, de travaux de rénovation majeure, etc.

Deux règlements importants pour plusieurs coopératives d’habitation ont été adoptés par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec. Il s’agit du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modiqueChapitre S-8, r. 1.et du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique Chapitre S-8, r. 3. .

3.1.6 - La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privéL.R.Q., c. P-39.1. encadre la cueillette, l’utilisation et la communication des renseignements personnels d’autrui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Ces règles viennent préciser les conditions d’exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels.

Les coopératives d’habitation, en tant que locatrices de logements, doivent régulièrement gérer de telles informations personnelles dans le cours de leurs activités et sont donc soumises aux prescriptions de cette loi. Cela a des conséquences, notamment, en matière de gestion documentaire.

3.1.7 - La réglementation municipale

En tant que propriétaires immobiliers, les coopératives d’habitation doivent s’assurer de respecter divers règlements adoptés par la municipalité où sont situés leurs immeubles. Les domaines abordés par cette réglementation varient d’une municipalité à l’autre. Voici quelques-uns des sujets fréquemment couverts par les règlements municipaux et qui sont susceptibles d’affecter votre coopérative :

• Abattage des arbres;
• Installation d’une piscine et d’un spa;
• Salubrité des bâtiments;
• Hébergement touristique collaboratif (ex. : Airbnb);
• Gestion des matières résiduelles;
• Bruit et autres nuisances;
• Prévention des incendies;
• Urbanisme et zonage;
• Systèmes d’alarme (fausses alarmes);
• Permis de construction.

Avant d’entreprendre des travaux majeurs, la coopérative devrait vérifier les normes applicables dans sa municipalité.

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