Les conditions d’admission comme membre

La Loi prévoit certaines conditions générales pour qu’une personne soit admise à titre de membre d’une coopérative (L.c., art. 51) :

• Avoir la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative : dans le cas d’une coopérative d’habitation locative (catégorie consommateurs), le membre doit être partie à un bail de logement avec la coopérative; dans le cas d’une coopérative de propriétaires, la personne devra détenir un droit d’usage sur le logement. L’obligation d’avoir un lien d’usage ne s’applique pas dans le cas des membres de soutien d’une coopérative de solidarité en habitation Voir Les différents modèles de coopératives de propriétaires.
• Faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur : la demande doit être présentée au conseil d’administration. La plupart des coopératives d’habitation utilisent un formulaire de demande de logement qui doit être rempli par le candidatVoir''Registre des demandes''.
• Souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement : on entend par « parts de qualification », le nombre minimal de parts que doit souscrire chaque membre au capital social de la coopérative. Les parts de qualification sont déterminées dans le Règlement de régie interne Voir La capitalisation.
• S’engager à respecter les règlements de la coopérative : dans le cas d’une coopérative d’habitation, il s’agit principalement du Règlement de régie interne et du Règlement d’immeuble Voir Les règlements de la coopérative.
• Être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur : seul le conseil d’administration a le pouvoir d’admettre un membre. Il peut toutefois mandater des personnes ou un comité (habituellement le comité de sélection) pour assumer certaines responsabilités et effectuer certaines tâches et lui faire des recommandations Voir Le comité de gestion de la sélection.

Une coopérative peut également exiger des nouveaux membres qu’ils :

• Signent un contrat de membre;
• Aient participé ou participent à une séance d’information ou de formation sur la coopérative d’habitation;
• Remplissent d’autres exigences déterminées par la coopérative et qui sont conformes à la loi (ex. : appartenir à une clientèle cible telles les personnes âgées de 70 ans et plus).