Le statut de membre: un lien associatif nécessaire

Nous avons vu au chapitre 1 que la réussite d’une entreprise coopérative repose sur une gouvernance démocratique et une gestion participative. Il est donc essentiel que les personnes qui résident dans une coopérative d’habitation en soient membres.

Au minimum, la moitié des logements loués par une coopérative d’habitation doivent être occupés par un membre. Cette règle n’apparaît pas directement dans la Loi, mais on peut la déduire par la combinaison des dispositions légales et réglementaires suivantes :

• L’article 128.1 de la Loi dispose qu’une coopérative doit effectuer avec ses membres une proportion de ses opérations totales selon le pourcentage déterminé par règlement du gouvernement;
• L’article 16 du Règlement d’application de la Loi sur les coopératives chiffre à 50 % cette proportion minimale des opérations faite avec les membres;
• Enfin, l’article 17 du Règlement indique que le mot opérations au sens de l’article 128.1 de la Loi signifie, dans le cas d’une coopérative d’habitation, « le nombre de logements que celle-ci possède ».

Vérification

Afin de vérifier que cette proportion de 50 % de logements membres est respectée, la Loi oblige les coopératives d’habitation à inclure dans leur rapport annuel le nombre de membres qu’elles comptent (L.c., art. 132), ainsi que le nombre de logements qu’elles possèdent (L.c., art. 221.2.2).