Chapitre 10
Interruption du statut de membre
Section 10.1
Les situations entraînant l’interruption du statut de membre
Le statut de membre dans une coopérative d’habitation prend fin dans les situations suivantes :
- En cas de décès du membre;
- Lorsque le membre démissionne;
- À la fin du bail (non-renouvellement ou résiliation);
- Lorsque le membre est exclu par le conseil d’administration de la coopérative.
Le statut de membre est interrompu temporairement dans le cas d’une suspension par le conseil d’administration.
Fiche juridique10.1.1 - Décès du membre
Le décès d’un membre entraîne automatiquement la fin de la relation associative entre ce dernier et la coopérative.
Quoi faire?À la suite du décès, c’est la succession du défunt qui détient les parts dans la coopérative qu’il avait souscrites. Rappelons cependant qu’en vertu de l’article 38.2 de la Loi sur les coopératives, le seul fait de détenir des parts dans la coopérative ne confère aucun des droits réservés aux membres, sauf celui d’en demander le remboursement conformément à la Loi ainsi qu’aux règlements et aux résolutions de la coopérative.
Ainsi, les héritiers auront uniquement droit au remboursement des parts, en tenant compte des restrictions prévues à la Loi et au Règlement de régie interne.
Par ailleurs, le décès du membre ne met pas fin automatiquement au bail conclu avec la coopérativePour connaître les règles applicables à la gestion du bail à la suite du décès d’un locataire, nous vous invitons à consulter ''Résilitation unilatérale du bail'' (sous-section 18.11) .
10.1.2 - Démission du membre
Comme le prévoit le 1er principe coopératif, l’adhésion à la coopérative doit être libre et volontaire. Un membre peut donc en tout temps mettre fin à son statut de membre en démissionnant de la coopérative. L’article 55 de la Loi sur les coopératives dispose à cet effet qu’un membre peut démissionner en donnant au conseil d’administration un avis écrit de 30 jours. Toutefois, le conseil d’administration peut accepter une démission avant l’expiration de ce délai.
En démissionnant, le membre perd tous les droits que lui conférait le statut de membre, sauf celui d’obtenir le remboursement de ses parts.
La démission comme membre ne met toutefois pas fin automatiquement au bail conclu avec la coopérative.
10.1.3 - Annulation, résiliation et non-renouvellement du bail
Le lien associatif entre le membre et la coopérative prend également fin en cas d’annulation, de résiliation (à l’initiative du locataire, de la coopérative ou de consentement mutuel entre les deux parties) ou de non-renouvellement du bail. L’article 221.1 de la Loi prévoit que le membre dont le bail est résilié, annulé ou non renouvelé est réputé avoir démissionné de la coopérative à la date de la résiliation, de l’annulation ou de l’arrivée du terme du bail.
Les règles concernant la fin du bail sont prévues au chapitre 18 du Guide.
10.1.4 - Suspension et exclusion
La suspension et l’exclusion sont deux mesures disciplinaires qui peuvent être imposées par la coopérative à un membre lorsque celui-ci manque à ses engagements. L’imposition de ces mesures est fortement encadrée par la Loi Nous vous invitons à consulter '' L'imposition de mesures disciplinaires (suspension et exclusion) (section 10.2)..
La suspension
La suspension est une interruption temporaire du statut de membre. Le conseil d’administration détermine la durée de la suspension, laquelle ne peut toutefois pas excéder six mois (L.c., art. 59). Notez que la durée maximale de six mois s’applique à chaque suspension imposée et non pas à une période de référence (ex. : une année). Il pourrait donc survenir qu’une coopérative puisse valablement imposer plus d’une suspension durant une année et que ces suspensions totalisent plus de six mois durant cette année.
Pendant la durée de sa suspension, le membre est en principe privé du bénéfice de tous les droits que lui confère cette qualité. Toutefois, le conseil d’administration peut en décider autrement et préciser dans sa décision l’étendue des droits dont le membre pourra continuer de bénéficier pendant la suspension (L.c., art. 60). Ainsi, le membre pourrait se voir priver pendant la durée de la suspension du rabais de membre, tout en conservant les droits associatifs associés à ce statut (ex. : le droit de participer et de voter aux assemblées). De même, le membre suspendu ne peut, sauf si le conseil en décide autrement, continuer de siéger au conseil d’administration de la coopérative pendant la durée de sa suspension Dans ce cas de figure, le quorum pour les réunions du conseil demeure néanmoins le même. .
L’exclusion
L’exclusion d’un membre a pour effet de rompre entièrement et définitivement le lien associatif qui le lie à la coopérative. Le membre exclu perd tous les droits associés à ce statut, et ce, même si la coopérative ne lui a pas encore remboursé les parts qu’il a souscrites (L.c., art. 60).
