Distinction entre la relation coopérative-membre et la relation coopérative-locataire

Notes

Logements à loyer modique

Ce chapitre aborde les règles générales s’appliquant à la gestion locative dans une coopérative d’habitation. Bien que soient occasionnellement mentionnées certaines règles spécifiques applicables aux logements à loyer modique (coopérative du Programme sans but lucratif-privé (PSBL-P) et du programme Supplément au loyer (PSL))L’article 1984 du Code civil du Québec définit le logement à loyer modique comme celui qui est situé dans un immeuble d’habitation à loyer modique dont est propriétaire ou administratrice la Société d’habitation du Québec ou une personne morale dont les coûts d’exploitation sont subventionnés en totalité ou en partie par la Société, ou le logement situé dans un autre immeuble, mais dont le loyer est déterminé conformément aux règlements de la Société.,le Guide ne traite pas de manière exhaustive de la gestion de tels logements. Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous suggérons de communiquer avec votre fédération. Vous pouvez également vous référer au Guide de gestion du logement social, publié par la SHQ, ainsi qu’au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique et au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique.

Imputabilité du conseil

Dans le cadre des rapports qu’elle entretient avec ses locataires, une coopérative d’habitation doit respecter les obligations imposées par la loi et par le bail de logement. Bien que le conseil d’administration puisse déléguer certaines responsabilités et tâches à des comités (ex. : comité de bon voisinage, comité d’entretien, etc.) ou à d’autres personnes (ex. : membre, gestionnaire, employé, etc.), il demeure entièrement responsable du respect des obligations de la coopérative et doit donc s’assurer de conserver le pouvoir de prendre les décisions susceptibles d’avoir des conséquences juridiques ou financières pour la coopérative.

Il est important de bien distinguer la relation coopérative-membre de la relation coopérative-locataire.

La relation coopérative-membre concerne les rapports associatifs entre la coopérative et les personnes qu’elle a admises comme membres. La relation coopérative-locataire traite, quant à elle, des relations qu’entretient la coopérative, agissant alors comme locateur, avec ses mêmes personnes, mais à titre de locataires cette fois.

Dans ce chapitre, l’utilisation du terme « locateur » réfère à la coopérative d’habitation qui est propriétaire du logement. L’utilisation du terme « locataire » réfère à la personne qui loue un logement appartenant à la coopérative en vertu d’un bail de logement, que cette personne soit membre ou non de la coopérative.