Conclusion, signature et remise du bail

Rappelons d’abord que dans une coopérative d’habitation locative, c’est la coopérative – et non ses membres – qui est seule propriétaire des immeubles et des logements qui s’y trouvent. Les seuls droits que détiennent les membres sur les logements et les parties communes des immeubles découlent des baux qu’ils ont conclus avec la coopérative.

Le bail de logement est un contrat par lequel le locateur loue un logement au locataire. Puisqu’une coopérative d’habitation est une personne morale, le conseil d’administration doit désigner une personne qui sera autorisée à signer les baux au nom de la coopérative.

Absence de mandat

Advenant qu’un bail soit signé par un administrateur qui n’a pas été mandaté à cet effet par le conseil d’administration, la coopérative sera quand même obligée de respecter le contrat. En effet, le locataire a signé le bail de bonne foi, croyant que l’administrateur était habilité à conclure le contrat. Quant à l’administrateur fautif, il pourrait éventuellement, dépendant des circonstances et de sa bonne ou de sa mauvaise foi, faire l’objet de sanctions à l’interne (ex. : révocation de son mandat d’administrateur).

Vous devez obligatoirement utiliser le formulaire de bail spécifique pour les logements appartenant à une coopérative d’habitation, publié par le Tribunal administratif du logement. Pour en savoir plus sur le bail d’un logement appartenant à une coopérative d’habitation et pour savoir comment vous procurer et remplir le formulaire de bail, consultez le chapitre 4.

Le locateur est tenu, avant la conclusion du bail, de remettre au locataire un exemplaire du Règlement d’immeuble (C.c.Q., art. 1894).

Le bail ainsi que le Règlement d’immeuble doivent, en principe, être rédigés en français. Ils peuvent cependant être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des deux parties (C.c.Q., art. 1897).

La coopérative est tenue, dans les 10 jours suivant la conclusion du bail, d’en remettre un exemplaire au locataire (C.c.Q., art. 1895).

Obligation de bonne foi

Comme c’est le cas dans tout contrat, la bonne foi s’impose dans la façon dont les parties doivent appliquer le bail (C.c.Q., art. 7 et C.c.Q., art. 1375). Agir de bonne foi ne signifie toutefois pas faire preuve de naïveté! Le locateur et le locataire ont des droits et peuvent les faire valoir. La bonne foi signifie simplement que les parties ne peuvent exercer les droits résultant du bail en vue de nuire à autrui ou d’une manière malintentionnée ou déraisonnable.