Accès et visite du logement par le locateur

La coopérative a le droit, à certaines conditions, d’avoir accès au logement pour en vérifier l’état, y effectuer des réparations ou faire visiter un locataire ou un acquéreur éventuel. Elle doit toutefois user de ce droit de façon raisonnable (C.c.Q., art 1857), en respectant le droit du locataire de jouir paisiblement de son logement, dans le respect de sa vie privée et de son intimité.

Le préavis

Le locateur est tenu de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel (C.c.Q., art. 1931). Ce préavis ne s’applique pas :

• En cas d’urgence (ex. : réparations nécessitant une intervention immédiate tel un bris de tuyau);
• Pour la visite d’un éventuel locataire. Mentionnons que le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l’affichage dès qu’il a donné cet avis (c.Q., art. 1930).

Le préavis peut être donné verbalement ou par écrit.

Les heures d’accès et de visite

À moins d’une urgence, le locataire peut refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire vérifier l’état du logement (C.c.Q., art. 1932).

Dans le cas de travaux, le locataire peut refuser l’accès au logement avant 7 heures et après 19 heures (C.c.Q., art. 1933).

Note

Aucune serrure ou aucun autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l’autre l’accès au logement (C.c.Q., art. 1934).

Le locateur et le locataire ont tout intérêt à s’entendre à l’amiable concernant l’accès au logement. En cas de conflit ou de comportement abusif de la part du propriétaire ou du locataire, le Tribunal administratif du logement a le pouvoir d’ordonner l’accès au logement ou d’en fixer les conditions. En situation d’urgence (il existe une menace sérieuse et imminente à la sécurité des personnes ou à l’intégrité du bâtiment), le locateur pourrait avoir recours aux services publics d’urgence – service de police ou service de prévention des incendies. Enfin, rappelons qu’un refus injustifié du locataire de donner accès au logement causant un préjudice au locateur pourrait éventuellement donner ouverture à un recours en dommages-intérêt devant le Tribunal administratif du logement.