Chapitre 19
Gestion du parc immobilier

Section 19.6

Gestion des travaux

19.6.1 - Gestion des demandes de travaux

Un processus efficace et structuré de gestion des demandes de travaux assure une intervention en temps opportun, ce qui permet de protéger la qualité du bâtiment. Il contribue de plus à préserver la satisfaction des membres et fournit des informations essentielles pour l’ensemble des tâches reliées à la gestion de l’entretien.

Voici les principaux éléments d’un système de gestion des demandes de travaux :

1. Fournir aux locataires les instructions à suivre pour faire une demande de réparation : Lors de l’arrivée d’un nouveau locataire, remettez-lui un document qui explique clairement la procédure à suivre pour les demandes de travaux. Ce document contient, entre autres, les coordonnées de la personne à qui la demande doit être transmise ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence. Ces instructions doivent être mises à jour au besoin, par exemple lors d’un changement de responsable.
2. Transmettre les demandes de travaux à la personne responsable : Les demandes de travaux peuvent provenir des locataires ou d’une autre personne (ex. : un membre responsable de l’entretien des espaces communs). Sauf en cas d’urgence, la demande doit être transmise par écrit, idéalement par courriel, à la personne responsable de l’entretien. La coopérative doit sensibiliser l’ensemble des membres et des locataires sur l’importance de respecter la quiétude et la vie privée de cette personne. Celle-ci n’est pas de garde 24 heures sur 24 tous les jours de l’année et on ne devrait communiquer avec elle par téléphone ou aller frapper à sa porte qu’en cas d’urgence.
3. Déterminer d’abord le niveau d’urgence des travaux : La personne responsable doit d’abord déterminer le niveau d’urgence des travaux requis. Certains travaux doivent être faits sur-le-champ (ex. : chauffe-eau qui coule, bris de tuyaux, etc.), sinon le logement ou l’immeuble pourraient subir des dommages beaucoup plus importants. La Loi prévoit certaines règles à appliquer pour les travaux urgents. Pour en savoir plus sur les obligations du locateur et du locataire pour les travaux urgents, consulter la sous-section ''Obligation d’entretenir le logement''(Chapitre 18).
4. Consigner toutes les demandes de travaux reçues : La personne responsable consigne par écrit toutes les demandes reçues. Pour ce faire, vous pouvez utiliser l’outil de gestion des travaux proposé.
5. Procéder à l’analyse de la demande : Fondez votre analyse sur la nature et les circonstances de la demande, en appliquant les règles prévues au Code civil, dans le bail et dans la Politique de gestion de l’entretien. Déterminez si les travaux demandés :

• Sont nécessaires et raisonnables;
• Relèvent de la responsabilité du locataire ou de la coopérative;
• Sont inclus dans l’entretien régulier ou font partie de votre planification à long terme permettant l’utilisation de vos réserves. Dans le cas de travaux reconnus pour l’utilisation de la réserve de remplacement, obtenez s’il y a lieu les approbations de la SCHL ou de la SHQ;
• Ne sont pas couverts par l’application d’une garantie légale ou contractuelle, par exemple une garantie du fabricant (ex. : vice de conception ou de fabrication), du vendeur (ex. : vices cachés) ou de l’entrepreneur (ex. : malfaçons, pertes de l’ouvrage).

6. Déterminer si les travaux seront faits par les membres de la coopérative de façon bénévole ou s’ils nécessitent l’embauche d’une ressource spécialisée : En général, les membres de la coopérative ne devraient pas effectuer eux-mêmes les travaux à moins que toutes ces conditions soient respectées :

• Il n’existe aucune obligation légale d’avoir recours à de la main-d’œuvre spécialisée;Voir la sous-section '' Travaux réalisés par les membres'' (Chapitre 19)
• Les membres ont les compétences nécessaires pour effectuer les travaux adéquatement et en toute sécurité;
• La coopérative possède les outils nécessaires ou est en mesure de se les procurer;
• La durée prévue du chantier n’excède pas quelques journées;
• Le fait de confier les travaux à des membres ne compromet pas les garanties ou les indemnités payables par un assureur;
• Les membres qui travaillent sont couverts par les assurances de la coopérative.voir la sous-section ''Assurance accident pour bénévoles'' (Chapitre 21)

7. Établir un budget pour les travaux prévus. Celui-ci devrait inclure :

• Les frais administratifs (ex. : frais administratifs si la coopérative donne le travail à forfait);
• Les permis nécessaires, si c’est la coopérative qui doit se les procurer;
• Les assurances, au besoin;
• Le coût des matériaux (ce coût devrait être inclus dans la soumission dans le cas de travail à forfait);
• Le coût de la main-d’œuvre;
• Le coût des outils, si le travail est fait par la coopérative.

Les permis

Demandez-vous si les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’un permis. Les permis relatifs à la construction sont de juridiction municipale. C’est donc la municipalité où se trouve la coopérative, qui les émet. Les prix et les conditions ainsi que les travaux qui y sont assujettis varient d’une municipalité à l’autre. Normalement, des permis sont requis pour de gros travaux, particulièrement ceux qui encombrent l’espace public (trottoir, rue, ruelle); mais même des réparations à l’intérieur peuvent aussi l’exiger. En cas de doute, communiquez avec votre municipalité ou votre arrondissement ou consultez leur site Internet.

Au moment des travaux, il faut afficher le permis bien en vue.

8. Évaluer les ressources financières de la coopérative et déterminer le mode de financement approprié : Faites les recherches ou communiquez avec votre fédération pour savoir si des aides financières sont disponibles. Si les fonds de la réserve de remplacement ne permettent pas de financer entièrement les travaux, évaluez la possibilité d’utiliser une partie de la réserve générale de la coopérative ou d’emprunter auprès d’une institution financière.
9. Assigner le travail soit :

• À des professionnels : De manière générale, les travaux d’importance, incluant la rénovation ou le remplacement des principales composantes des immeubles, sont confiés à des professionnels détenant un certificat de compétence de la Régie du bâtiment du Québec. Selon la nature des travaux à réaliser et des coûts anticipés, l’attribution des contrats devrait se faire par appel d’offres, ainsi que les dispositions des Politiques de gestion financière à ce sujet);
• À des membres (ou à la personne chargée de la maintenance ou au concierge) : Sauf exception, les membres ou la personne chargée de la maintenance ne devraient être appelés à réaliser que des travaux légers d’entretien régulier. Fournissez-leur une liste écrite des travaux à exécuter, des instructions précises si nécessaire, les outils et les matériaux appropriés. Indiquez aux membres un échéancier réaliste pour terminer les travaux.

10. Vérifier le travail une fois terminé. Inscrivez le détail des travaux exécutés sur le registre des demandes de travaux ainsi que sur la carte des demandes de travaux pour chaque logement, s’il y a lieu. L’outil de gestion des travaux permet d’éditer de façon automatique ces deux documents.
11. Consigner l’ensemble des interventions au registre permanent des interventions. Ce registre constitue en quelque sorte la mémoire de la coopérative en ce qui a trait aux interventions sur les bâtiments. L’outil de gestion des travaux permet d’éditer de façon automatique ces deux documents.

Peut-être devrez-vous mettre un peu d’effort dans la mise sur pied de ce système simple. Mais, vous bénéficierez rapidement de retombées positives.

19.6.2 - Travaux réalisés par les membres

Plusieurs coopératives d’habitation confient à leurs membres la réalisation de certains travaux d’entretien régulier des immeubles, soit dans le cadre de tâches régulières qui leur sont assignées, soit à l’occasion de corvées. Certaines vérifications s’imposent avant de confier la réalisation de travaux à des membres.

Travaux pouvant être exécutés par les membres

Vous devez vous demander si la coopérative a le droit de faire faire un travail ou une réparation par un ou plusieurs membres. En effet, la réalisation de travaux de construction au Québec est assujettie à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. En vertu de cette loi, la règle générale est que les travaux de construction doivent être réalisés par une personne détenant un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ), ce qui n’est évidemment pas le cas de la majorité des membres de coopératives d’habitation.

Plomberie et électricité

Les travaux de plomberie et d’électricité constituent deux exemples, parmi plusieurs autres, de travaux qui ne peuvent être effectués que par des professionnels détenant un certificat de compétence. Ne laissez jamais une personne – même bien intentionnée – n’ayant pas les qualifications requises faire ce type de travaux.

Cependant, le Règlement sur les travaux bénévoles de construction permet à une personne ne détenant pas de certificat de compétence (ex. : un membre ou un locataire) d’exécuter bénévolement certains types de travaux pour une coopérative d’habitation (article 3 et article 4 paragraphe 4 du Règlement). Il s’agit de travaux :

• De peinture intérieure et extérieure, pour des surfaces intérieures tels les revêtements de sols, de murs et de plafonds, et leur finition, ainsi que des travaux similaires ou connexes;
• De type non structural en bois ou en plastique, telle la menuiserie de finition, ainsi que des travaux similaires ou connexes;
• Sur les portes ou les fenêtres intérieures, ainsi que des travaux similaires ou connexes;
• Sur les armoires et les comptoirs, ainsi que des travaux similaires ou connexes;
• De pose de marbre, de granit, de céramique, de terrazzo et d’autres matériaux similaires, ainsi que des travaux similaires ou connexes.

Ressources suffisantes et adéquates dans la coopérative

Indépendamment du droit de faire faire légalement les travaux par des membres, vous devez évaluer la capacité de la coopérative à faire le travail. Assurez-vous que :

• Les membres ont les compétences et les habiletés requises pour faire le travail;
• L’ampleur des travaux ne risque pas de surcharger et d’épuiser les membres du comité d’entretien et leurs collaborateurs;
• Les travaux entrepris pourraient être menés à terme dans un temps raisonnable advenant une urgence nécessitant une intervention immédiate à un autre endroit dans la coopérative.

Gestion des risques pour la santé et la sécurité

Les travaux envisagés comportent-ils des risques pour la santé et la sécurité des membres? Les membres qui effectuent des travaux bénévolement pour la coopérative peuvent, comme tout autre travailleur, être exposés à des situations entraînant un risque pour leur santé et leur sécurité. La gestion de ces risques est la responsabilité à la fois de la coopérative et des membres.

Responsabilités de la coopérative

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, une coopérative qui confie des travaux à des membres bénévoles a les responsabilités suivantes :

• Assurer une organisation du travail sécuritaire;
• Fournir les équipements de protection nécessaires;
• S’il y a lieu, informer adéquatement les travailleurs bénévoles des risques;
• Assurer la formation, la supervision et l’entraînement appropriés.

Responsabilités des membres bénévoles

Les membres bénévoles doivent notamment :

• Prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité;
• Veiller à ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des autres personnes.

Avant de commencer une tâche, demandez-vous :

• Est-ce que j’ai reçu une formation pour accomplir ma tâche? Est-ce que je sais comment l’exécuter?
• Suis-je supervisé ou en forme pour accomplir cette tâche?
• Mon espace de travail est-il dégagé, propre et sécuritaire?
• Est-ce que ma tâche comporte des risques comme une chute de plusieurs mètres, la présence d’amiante, l’utilisation d’outils comportant des risques de blessures graves (ex. : scie circulaire, tronçonneuse, etc.), la présence d’une ligne électrique, de bruits excessifs, de poussière, de contaminants ou d’une température extrême?
• Est-ce que le matériel que j’utilise est en bon état? Est-ce que j’ai les bons outils pour effectuer ma tâche?
• Est-ce que j’ai l’équipement de protection individuel requis?
• Est-ce que j’utilise des produits dangereux?

Pour en savoir plus sur les risques entourant les travaux bénévoles, consulter la section Travailleurs bénévoles du site Internet de la CNESST.

Les assurances et la responsabilité de la coopérative

Une personne qui participe bénévolement à une corvée ou à des travaux quelconques n’est pas automatiquement couverte par la police d’assurance de la coopérative en cas d’accident. Elle l’est seulement si la coopérative a ajouté à sa police une clause de protection supplémentaire à cette fin. Ce type de protection additionnelle couvre les bénévoles lors d’activités particulières faites sur la propriété de la coopérative pour le compte de celle-ci. Le bénévole peut ne pas être membre de la coopérative, mais il ne doit pas être rémunéré et il doit avoir été mandaté par le biais d’une résolution du conseil d’administration. L’étendue, les conditions et les restrictions de la couverture varient d’un assureur à l’autre. En général, toutefois, les contrats d’assurance accident comportent une limite d’âge (ex. : 75 ans) pour que les membres bénévoles soient couverts.

Par ailleurs, tout bénévole qui se blesse lors d’une corvée peut poursuivre la coopérative en responsabilité civile s’il est en mesure de démontrer que les dommages et les blessures qui lui ont été causés découlent d’une faute de la coopérative, d’où la nécessité pour cette dernière d’être elle-même bien assurée.

Pour en savoir plus sur les assurances de la coopérative, consulter le chapitre 21.

Couverture par la CNESST

Les membres qui réalisent bénévolement des travaux pour la coopérative ne sont pas automatiquement couverts par la CNESST en cas d’accident. Il est toutefois possible – mais non obligatoire – pour la coopérative d’obtenir une protection pour les accidents du travail. Pour protéger un membre, la coopérative doit :

• Être inscrite à la CNESST;
• Souscrire à la protection offerte en transmettant préalablement une déclaration;
• Payer la prime afférente.

En cas d’accident du travail, le travailleur bénévole bénéficiant de la couverture de la CNESST pourra :

• Avoir droit au paiement d’une indemnité de remplacement du revenu;
• Recevoir des soins de santé et de la réadaptation physique, sociale et professionnelle, si nécessaire.

19.6.3 - Travaux réalisés par des professionnels

Quand faire appel à des professionnels?

Sauf pour les travaux qui peuvent être exécutés par des membres bénévolement, les travaux de construction doivent obligatoirement être confiés à une personne détenant un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec (CCQ).

Cette section présente les différents éléments à considérer lorsque votre coopérative fait exécuter des travaux par des professionnels. Toutefois, nous vous recommandons de demander conseil auprès de votre fédération, particulièrement dans le cas de travaux importants. Elle pourra vous donner des conseils de base, superviser votre travail ou tout simplement prendre en charge le processus et le chantier.

Appel d’offres (ou demande de soumissions)

Votre coopérative devrait se doter d’une politique d’attribution des contrats qui traite, entre autres, des demandes de soumissions, de la vérification des informations sur l’entrepreneur, de l’attribution des contrats, des assurances, des cautionnements, etc.

Quand faire un appel d’offres : Votre politique devrait prévoir un montant au-delà duquel la coopérative doit aller en appel d’offres afin d’obtenir plusieurs soumissions. Ce montant peut varier en fonction de la taille et des capacités financières de la coopérative.

Vérifier auprès de la SCHL ou de la SHQ

Lorsque le ou les immeubles que vous souhaitez rénover font l’objet d’une convention d’exploitation, vérifiez auprès de l’agence responsable s’il existe des normes à respecter en matière d’appel d’offres. Dans certains cas, la coopérative pourrait avoir à passer par un processus d’appel d’offres public.

Combien de soumissions demander : Votre politique devrait également prévoir le nombre minimal de soumissions qui doivent être reçues. Pour être en mesure de faire une bonne comparaison, la coopérative devrait recevoir au moins trois soumissions. Pour vous assurer d’obtenir ces trois soumissions, invitez au moins cinq entreprises à soumissionner.

Comment choisir les firmes qui seront invitées à soumissionner : Vous pouvez évidemment faire appel à des entreprises avec qui vous faites affaire ou avez déjà fait affaire – et dont le travail s’est avéré adéquat et à un prix juste. Votre fédération pourra également vous fournir plusieurs références d’entrepreneurs avec qui elle fait elle-même affaire. Les références de clients actuels ou passés fournies par les entrepreneurs ont une valeur très limitée. En effet, celles-ci sont souvent triées sur le volet et l’entrepreneur aura pris soin d’exclure les clients insatisfaits.

Que doit contenir l’appel d’offres :

L’appel d’offres doit indiquer :

• Le nom légal et les coordonnées de la coopérative;
• La nature des travaux projetés;
• Le lieu où ils seront exécutés;
• Le nom et les coordonnées de la personne avec qui communiquer pour obtenir les documents nécessaires à la préparation des soumissions;
• L’endroit où les soumissions devront être déposées;
• La date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Ce délai doit être calculé à compter de la date de la première publication et il ne doit pas être inférieur à trois semaines;
• La date, l’heure et le lieu fixés pour l’ouverture des soumissions.

L’appel d’offres doit également préciser :

• Que seuls les entrepreneurs généraux titulaires de la licence exigée par la Régie du bâtiment du Québec peuvent présenter une soumission;
• S’il y a une réunion d’information;
• Qu’aucun nombre minimal de soumissions n’est fixé;
• Que les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que sur l’une ou l’autre des bases suivantes (indiquer une seule des deux options) :
  • Prix forfaitaire (un montant correspondant à l’ensemble des coûts),

Ou

• Prix unitaire (tarif horaire, lorsque le nombre et l’importance des variations possibles dans l’exécution des travaux empêchent une estimation adéquate du coût de ces travaux);
• Que toute soumission qui ne serait pas conforme aux instructions fournies ou qui ne serait pas accompagnée des documents exigés (dûment remplis) sera rejetée;
• Que la coopérative n’est tenue d’accepter aucune des soumissions reçues.

Quels documents joindre à l’appel d’offres :

Selon la nature et l’envergure des travaux, les documents suivants peuvent être joints à l’appel d’offres :

• Une lettre d’invitation à présenter une soumission;
• Les instructions sur la manière de remplir le formulaire de soumission;
• Le formulaire de soumission;
• Le devis (et les plans le cas échéant);
• Le formulaire du contrat;
• Le formulaire de la police de garantie.

Le devis

L’élément le plus important de l’appel d’offres est le devis. Tous les travaux à effectuer doivent y être décrits en détail. Le devis précise aussi la date de livraison ou l’échéancier du projet.

Il est également impératif de décrire les matériaux à utiliser (ex. : couleur de la brique et du mortier pour le mur, type de membrane pour le toit, genre de poignées de portes et de robinets pour les logements, etc.) et même, dans certains cas, d’indiquer le numéro du fabricant et le numéro de série des articles. Autrement, l’entrepreneur pourrait choisir les matériaux les moins chers, ce qui pourrait affecter la qualité et la durabilité des travaux livrés.

Les cautionnements

Lorsqu’il s’agit de travaux d’une certaine envergure, il est important d’exiger de l’entrepreneur certaines garanties. En pratique, au Québec, il existe trois types de contrats de cautionnement fréquemment utilisés dans ce domaine. Les voici :

• Le cautionnement de soumission : Ce cautionnement a pour objet de garantir, à l’étape de l’appel d’offres, la conclusion du contrat par le soumissionnaire retenu. Il a donc pour objet de prémunir le maître d’ouvrage (la coopérative) contre le retrait prématuré de la soumission avant la signature du contrat.
• Le cautionnement d’exécution : Le contenu de ce type de cautionnement peut varier selon qu’il vise l’exécution des travaux prévus au contrat ou bien l’exécution du contrat lui-même. Le second type est plus large, puisqu’il peut viser non seulement la réalisation de l’ouvrage, mais également l’ensemble des obligations de l’entrepreneur. Dans tous les cas, ce type de cautionnement vise au moins à garantir que les travaux soient exécutés de façon fidèle au contrat conclu.
• Le cautionnement de matériaux et de main-d’œuvre : Ce type de cautionnement vise à garantir le paiement des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers en cas de défaut de l’entrepreneur de payer ceux-ci.

L’ouverture et l’étude des soumissions

Tous les appels d’offres sérieux comportent une date et une heure limites de réception des soumissions. Il ne faut accepter aucune soumission après cette échéance, même pour un délai de quelques minutes. Sinon, outre les litiges susceptibles d’être occasionnés, le processus n’aura l’air ni sérieux ni rigoureux, et les bons entrepreneurs risquent de ne pas répondre à votre prochain appel d’offres.

La première vérification à faire, dès l’ouverture des soumissions, concerne les erreurs de calcul. Si un soumissionnaire s’est trompé, par exemple, dans l’addition de certains coûts (et non pas dans l’évaluation), vous pouvez l’inviter à refaire ses devoirs.

Étudiez en détail chaque soumission et comparez tous les aspects. Posez-vous les questions suivantes :

• Pourquoi la soumission présente-t-elle un prix si bas? Ou un prix si élevé?
• Pourquoi un si grand nombre d’heures est-il prévu en comparaison avec les autres soumissionnaires?
• Les matériaux sont-ils les mêmes dans toutes les soumissions?

Après avoir fait une sélection des meilleures soumissions, vous pouvez négocier séparément avec chacun des entrepreneurs. Vous devez cependant éviter d’utiliser les soumissions des autres comme outil de négociation, une telle pratique étant contraire à l’éthique.

Enfin, rappelez-vous qu’accepter la plus basse soumission ne constitue pas toujours la meilleure stratégie. La soumission choisie doit d’abord répondre aux exigences de la coopérative et donner des garanties suffisantes que le travail sera exécuté conformément au devis.

Vérifications sur l’entreprise

Avant d’accepter une soumission, vérifiez la légalité, la solvabilité et la réputation de l’entreprise. Répondez aux questions suivantes :

• L’entreprise existe-t-elle légalement? Si l’entreprise avec laquelle vous vous engagez n’a pas d’existence légale, il pourrait s’avérer impossible ou impraticable d’entreprendre d’éventuels recours juridiques. Prenez quelques minutes pour vérifier son existence au Registre des entreprises du Québec.
• L’entreprise est-elle titulaire d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment? La licence doit correspondre au nom légal de l’entreprise figurant sur la soumission (et éventuellement sur le contrat). La licence doit aussi comporter une catégorie et une sous-catégorie pertinente pour les travaux envisagés;
• Est-elle membre d’organismes comme l’Association professionnelle des constructeurs d’habitation du Québec (APCHQ) ou l’Association de la construction du Québec (ACQ)?
• Si ce n’est pas précisé dans la soumission, a-t-elle les assurances adéquates (responsabilité civile, assurance chantier, dommages matériels et indemnisation des travailleurs)?
• Y a-t-il eu des plaintes à son sujet à l’Office de protection du consommateur, à l’APCHQ, à la Régie du bâtiment?
• A-t-elle la réputation de présenter une soumission très basse pour obtenir le contrat, quitte à augmenter ses prix en cours de travaux?

Attribution du contrat

La lettre d’intention

Une fois la décision prise quant au choix du soumissionnaire, une lettre est envoyée à l’entrepreneur choisi pour l’informer que la coopérative a l’intention de faire affaire avec lui, sous réserve de réunir le financement nécessaire. Cette lettre d’intention lie les deux parties, mais si la coopérative ne peut trouver le financement, elle pourra se retirer sans pénalité.

Le contrat

Il existe plusieurs types de contrats de rénovation ou de construction (ex. : à forfait, à tarif horaire convenu, à l’unité, etc.). Pour les travaux de grande envergure, le contrat à forfait est celui qui est le plus souvent utilisé. Il permet de mieux connaître à l’avance les montants à débourser.

Lorsque les montants en jeu sont importants, faites vérifier le contrat par un conseiller juridique avant de signer. En demandant l’avis de professionnels, vous protégez la coopérative et les administrateurs contre des poursuites éventuelles. Communiquer avec votre fédération pour avoir accès aux services d’un conseiller juridique.

Plus l’investissement est élevé, plus le contrat doit être détaillé et précis. Puisqu’il s’agit d’un document juridique qui sera utilisé en cas de recours judiciaire, chaque clause doit être soupesée et laisser le moins de place possible à l’interprétation.

Suivi, vérification des travaux et paiement

Pour des travaux d’importance, assurez-vous qu’un représentant ou un mandataire (ex. : un GRT) de la coopérative exerce une certaine surveillance des travaux. Cela ne signifie pas d’être présent à tout instant. Il s’agit plutôt d’assurer un suivi permettant de vérifier, par exemple, que le travail avance selon l’échéancier prévu et que l’entrepreneur emploie les matériaux convenus.

Avant de payer les travaux, assurez-vous que les travaux sont satisfaisants. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel compétent ou d’une personne expérimentée pour l’inspection des travaux.

À la fin des travaux, vous devez dénoncer les malfaçons et les vices apparents.

Si vous acceptez les travaux avec réserve, c’est-à-dire que votre acceptation est accompagnée d’une dénonciation des malfaçons et des vices. Vous pouvez alors retenir une somme correspondant à la valeur des travaux à exécuter pour corriger ces vices et malfaçons.

Si vous acceptez les travaux sans réserve, vous renoncez ainsi à la garantie pour les malfaçons apparentes. Vous conservez cependant vos recours pour les vices et malfaçons non apparents.

Vous pouvez également retenir une somme correspondant à un pourcentage du coût total des travaux. Vous devrez verser cette somme à l’entrepreneur après la fin des travaux lorsque celui-ci aura fourni la preuve qu’il a payé ses sous-traitants et ses fournisseurs (C.c.Q., art. 2122 et art. 2123).

En cas de litige

En cas de litige avec l’entrepreneur et lorsque les sommes en jeu le justifient, n’hésitez pas à recourir à un conseiller juridique. Vous pouvez également communiquer avec votre fédération. Celle-ci sera en mesure de vous conseiller et de vous fournir des références au besoin.

19.6.4 - Évacuation des locataires et autres troubles à la libre jouissance des lieux

La plupart des travaux de rénovation d’envergure entraînent certains inconvénients dans la vie quotidienne de la coopérative et de ses membres. Il est préférable que vous discutiez avec l’entrepreneur pour lui faire part de vos préoccupations et de vos attentes à cet égard.

La coopérative ne peut entreprendre des travaux majeurs non urgents sans en aviser les locataires concernés. Lorsqu’une évacuation est requise, la coopérative doit de plus offrir une indemnité aux locataires (C.c.Q., art. 1922).

L’avis envoyé aux locataires porte notamment sur la nature des travaux envisagés, la date et la durée des travaux, les inconvénients possibles pour les locataires, les conditions dans lesquelles s’effectueront les travaux, de même que la période d’évacuation et l’indemnité offerte le cas échéant (C.c.Q., art. 1923).Pour en savoir plus concernant les obligations de la coopérative à l’occasion de travaux majeurs, consulter la sous-section ''Obligation d’entretenir le logement'' (Chapitre 18)

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