Une communauté impliquée dans votre coopérative

L’engagement entre une coopérative d’habitation et son milieu n’est pas toujours à sens unique. En ouvrant votre coopérative sur la communauté, celle-ci pourrait également contribuer à son développement. Par exemple, une municipalité ou une entreprise pourrait contribuer au financement d’une nouvelle phase de la coopérative .Voir la sous-section ''Financer la réalisation du projet''(Chapitre 24)

Le soutien de la communauté envers la coopérative peut également prendre la forme d’une implication plus durable. C’est dans cet esprit qu’a été ajouté, en 1997, à la Loi sur les coopératives, le chapitre VII portant sur les coopératives de solidarité. Les coopératives de solidarité en habitation peuvent en effet compter parmi leurs membres des personnes ou des sociétés ayant un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la coopérative. Pour en savoir plus sur les coopératives de solidarité, consulter la sous-section ''Coopérative de solidarité en habitation'' (Chapitre 1)

Votre coopérative d’habitation peut avoir été constituée dès sa création sous la forme d’une coopérative de solidarité. Mais il est également possible de transformer votre coopérative d’habitation – catégorie consommateurs – en coopérative de solidarité en habitation. Nous vous recommandons de communiquer avec votre fédération pour procéder à cette transformation qui nécessite la modification des statuts constitutifs et des règlements de la coopérative.

Nous vous présentons néanmoins ci-dessous les principales étapes permettant de transformer une coopérative d’habitation en coopérative de solidarité en habitation :

Modification des statuts : Il faut d’abord modifier les statuts de la coopérative en remplissant le formulaire 6 Statuts de modification d’une coopérative :

• Dans la case 1 de la section « Renseignements » du formulaire, inscrire le nom actuel de la coopérative (ex. : Coopérative d’habitation ABC);
• Dans la case 2 de la section « Renseignements » du formulaire :
  • Inscrire le nouveau nom de la coopérative. Celui-ci doit comporter l’expression « coopérative de solidarité » ou « coop de solidarité » (c., art. 226.2) (ex. : Le nouveau nom de la coopérative est : « Coopérative de solidarité en habitation ABC »);
  • Inscrire le nouvel objet de la coopérative, par exemple :

Objets : Exploiter une entreprise en vue de faciliter l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement à ses membres utilisateurs, tout en regroupant des personnes ou sociétés ayant un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte du présent objet.

• Dans la case 3 de la section « Renseignements » du formulaire, cocher la case correspondant au choix de la coopérative concernant l’entrée en vigueur de la modification des statuts.

Convocation d’une assemblée extraordinaire : Au cours de cette assemblée, vos membres seront appelés à :

• Adopter un règlement autorisant la coopérative à modifier ses statuts. Ce règlement doit être adopté aux deux tiers des membres présents à l’assembléeVoir la documentation pour un modèle de règlements de modifications des statuts constitutifs;
• Le règlement doit de plus autoriser un des administrateurs à signer une requête de modification des statuts adressée au ministre;
• Modifier le Règlement de régie interne de la coopérativeVoir la documentation pour un modèle de règlements de régie interne, en suivant les règles de la Loi et des règlements, afin de tenir compte de la transformation en coopérative de solidarité en habitation, notamment :
  • Apporter les modifications de concordance concernant le nom et l’objet de la coopérative dans tout le document,
  • Le cas échéant, ajouter dans la section « Définition » du Règlement la définition de l’expression membre de soutien,
  • Dans la section « Capital social » du Règlement, modifier le cas échéant les parts de qualification requises pour tenir compte des membres de soutien (vous pourriez par exemple prévoir des parts de qualification différentes pour les membres de soutien ou encore prévoir des parts privilégiées pour cette catégorie de membre, en plus des parts de qualification)Pour en savoir plus sur le capital social d’une coopérative d’habitation, consulter la sous-section ''La capitalisation''(Chapitre 20),
  • Dans la section « Membres » du Règlement, prévoir au moins deux catégories de membres, soit obligatoirement les membres utilisateurs (les résidents) ainsi que l’une ou l’autre ou les deux catégories suivantes : membres travailleurs et membres de soutien. De plus, il faudra prévoir certaines conditions d’admission spécifiques pour chaque catégorie de membre (ex. : signer un bail pour les membres utilisateurs, être employé de la coopérative pour les membres travailleurs et avoir un intérêt économique, social ou culturel dans la réalisation de la mission et des objets de la coopérative pour les membres de soutien),
  • Dans la section « Conseil d’administration » du Règlement, prévoir la division des membres en groupes (ex. : membres utilisateurs et membres de soutien) et le nombre d’administrateurs que chacun des groupes a le droit de faire élire au conseil. Rappelons que chaque groupe de membres a le droit de faire élire au moins un administrateur (c., art. 226.6). Rappelons également que le nombre d’administrateurs élus parmi les membres de soutien et, le cas échéant, parmi des personnes non membres (concernant les administrateurs non membres, voir l’article 81.1 et l’article 81.1.1 de la Loi et la section  »Qui peut être administrateur? »Chapitre 13 ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative,
  • Le cas échéant, dans la section « Procédure d’élection des administrateurs » du Règlement, apporter les modifications de concordance afin de tenir compte de la division des membres en groupes aux fins de l’élection des administrateurs.

Transmission au ministre des documents et droits suivants :

• Les statuts de modification (Le formulaire 6 du MEI);
• Une requête demandant la modification des statuts, signée par l’administrateur désigné par règlement (Le formulaire 7 du MEI);
• Une attestation du secrétaire indiquant que la coopérative a satisfait aux exigences relatives à l’adoption du règlement de modification du règlement (vote aux deux tiers des membres présents) (Le formulaire 7 du MEI). L’administrateur qui signe l’attestation ne peut pas être l’administrateur désigné par règlement pour signer à requête demandant la modification des statuts;
• Les droits prescrits;
• Les documents ou renseignements supplémentaires que le ministre peut demander pour l’étude de la demande.

Les formulaires prescrits pour modifier les statuts sont disponibles sur le site Internet du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI).

S’il accepte les modifications, le ministre inscrit la mention « statuts modifiés » et la date de son approbation, appose sa signature, les enregistre et en expédie une copie certifiée conforme à la coopérative ou son représentant. Les modifications prendront effet soit à la date d’approbation par le ministre ou à la date choisie par la coopérative et inscrite au Formulaire 6 du MEI.

Affichez-vous!

Vos membres sont fiers de leur coopérative, alors faites-la connaître du voisinage. Installez une affiche, une pancarte ou une simple plaque sur votre immeuble. Avant de procéder à l’installation, vérifiez auprès de votre municipalité la réglementation applicable en matière d’affichage.