Chapitre 16
Préservation du patrimoine collectif

Section 16.5

Interdiction de partager les biens de la coopérative

16.5.1 - Pendant que la coopérative est en activité

L’article 147 de la Loi dispose que la réserve (communément appelée la « réserve générale ») ne peut être partagée entre les membres ni être entamée, notamment par l’attribution d’une ristourne.

Fiche juridique

Qu’est-ce que la réserve générale?

La réserve générale est constituée de la somme cumulée des trop-perçus et des excédents qui y sont versés annuellement, déduction faite des déficits (L.c., art. 145). Par exemple :

• Au début de l’exercice 2019, votre coopérative a une réserve générale nulle (0 $). Elle réalise cette année-là un excédent de 1 000 $ que les membres ont versé à la réserve lors de l’assemblée annuelle 2020;
• En 2020, la coopérative était déficitaire de 500 $;
• En 2021, votre coopérative enregistre un nouvel excédent de 800 $, également versé à la réserve générale lors de l’assemblée annuelle de 2022;
• Les états financiers pour l’exercice 2022 montreront qu’à la fin de l’exercice 2021, la réserve de votre coopérative se chiffre à 1 300 $.

 

	2019	2020	2021
Solde au début de l’exercice	0 $	1 000 $	500 $
Variation de la réserve générale	1 000 $	(500 $)	800 $
Solde à la fin de l’exercice	1 000 $	500 $	1 300 $

 

Note : La réserve est une notion comptable et ne correspond pas nécessairement à des sommes d’argent qui se trouvent effectivement dans les comptes bancaires de la coopérative. Une partie ou la totalité de la réserve pourrait très bien, en réalité, être en quelque sorte immobilisée dans la valeur nette des immeubles appartenant à la coopérative ou dans d’autres équipements. Il faut distinguer la réserve générale des autres réserves ou fonds réservés des coopératives d’habitation (ex. : réserve de remplacement)Pour en savoir plus sur la réserve générale, consultez la sous-section ''La capitalisation'' (Sous-section 20.2.1.).

La coopérative ne peut donc pas légalement verser aux membres une « ristourne » à même la réserve.

De même, un stratagème visant à réduire considérablement les loyers payés par les membres de manière à générer des déficits d’exploitation serait sans doute considéré comme une façon indirecte de partager la réserve entre les membres. Or, comme tout le monde le sait, on ne peut faire indirectement ce que la loi interdit de faire directement!

Le partage illicite des biens de la coopérative constitue une infraction grave à la Loi et pourrait entraîner des poursuites pénales contre les personnes impliquées. Ces dernières pourraient être condamnées, en plus de rembourser les sommes partagées, à payer des amendes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de dollars (L.c., art. 246.1 par. 4, art. 247 et art. 248.1).

16.5.2 - Lors de la liquidation de la coopérative

L’interdiction pour les membres de se partager les avoirs de la coopérative demeure, même en cas de liquidation et de dissolution de la coopérative. Dans cette situation, le solde de l’actif de la coopérative est dévolu à une autre coopérative d’habitation, à une fédération de coopératives d’habitation, à la CQCH ou au CQCM (L.c., art. 221.2.10).

Le solde de l’actif

Dans le contexte d’une liquidation, le solde de l’actif d’une coopérative correspond aux sommes restantes, une fois ses biens vendus et après paiement de ses dettes, des frais de liquidation et du remboursement des parts payées par les membres (L.c., art. 185).

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