Chapitre 16
Préservation du patrimoine collectif
Section 16.2
Interdiction de transformer une coopérative en organisme sans but lucratif ou en société par actions
Afin de maintenir dans le giron coopératif les entreprises constituées en vertu de la Loi sur les coopératives, celle-ci interdit en pratique la continuation (ou transformation) d’une coopérative en société par actions (compagnie) ou en organisme sans but lucratif (OSBL).
En effet, un tel changement de forme juridique ne peut avoir lieu qu’à la demande du ministre dans des circonstances très exceptionnelles. En outre, une entente doit être conclue avec le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité pour la remise à ce dernier d’un montant équivalant au solde de l’actif de la coopérative (L.c., art. 188 et art. 257).
En résumé, une fois qu’une entreprise est constituée en vertu de la Loi sur les coopératives, elle doit demeurer sous cette forme juridique tout au long de son existence.
