Chapitre 16
Préservation du patrimoine collectif

Section 16.1

Maintien de la vocation sociale et communautaire

16.1.1 - En vertu des conventions

La plupart des conventions d’exploitation comportent des dispositions visant à préserver l’affectation des immeubles appartenant aux coopératives. Les obligations des coopératives varient en fonction des différents programmes d’aide financière en vertu desquels les conventions ont été conclues. Voici quelques exemples :

• Maintien du caractère sans but lucratif de la coopérative, notamment par l’ajout dans les statuts constitutifs d’une interdiction de verser des ristournes et des intérêts sur les parts privilégiéesVoir la sous-section''Contenu des statuts;
• Interdiction de modifier l’acte constitutif, notamment en ce qui concerne les objets de la coopérative, sans l’accord de l’agence (SCHL ou SHQ);
• Préservation de la vocation résidentielle des immeubles;
• Maintien d’une proportion minimale de logements bénéficiant d’une aide au loyer.

16.1.2 - En vertu de la Loi sur les coopératives

L’article 221.2.4 de la Loi prévoit qu’une coopérative d’habitation doit préserver l’affectation sociale ou communautaire d’un immeuble qui a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre de programmes d’aide à l’habitation.

Que signifie au juste l’expression « préserver l’affectation sociale et communautaire » des immeubles? Bien que l’article 221.2.4 n’ait pas fait l’objet d’interprétation par les tribunaux, on peut sans aucun doute affirmer que cette disposition implique l’obligation de préserver la vocation résidentielle des immeubles.

On peut également supposer que la coopérative doit maintenir, dans la mesure du possible, le caractère abordable des loyers, afin de continuer de desservir des clientèles à faible et moyen revenu. Cela pourrait également impliquer que la coopérative conserve les aides au loyer, lorsque celles-ci demeurent disponibles et qu’elles répondent à des besoins des résidents.

Enfin, la préservation de l’affectation sociale ou communautaire entraîne l’obligation de maintenir le caractère collectif de la propriété des ensembles immobiliers, ainsi que la nature démocratique de leur gestion par les personnes qui y résident, c’est-à-dire les membres.

16.1.3 - En vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement

La Loi sur le Tribunal administratif du logement interdit la conversion en copropriété divise (condos) d’un immeuble appartenant à une coopérative d’habitation et qui a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme d’aide à l’habitation du gouvernement québécois ou du gouvernement fédéral (Loi sur le Tribunal administratif du logement, art. 51).

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