Chapitre 10
Interruption du statut de membre

Section 10.3

Effets de l’interruption du statut de membre

10.3.1 - Perte des droits associatifs et démocratiques

L’interruption définitive du statut de membre a pour effet de faire perdre à celui-ci tous les droits démocratiques, notamment le droit de participer et de voter aux assemblées, le droit de se faire élire comme administrateur, etc. Dans le cas d’une suspension, le conseil peut déterminer les droits dont le membre sera privé pendant la durée de la suspension Voir la sous-section ''Sur le plan démocratif et associatif', (Sous-section 5.5.1) .

10.3.2 - Déchéance comme administrateur (en cas de démission)

La démission du membre entraîne automatiquement, s’il y a lieu, sa déchéance en tant qu’administrateur de la coopérative. En effet, cette personne ne satisfait plus alors à la principale condition d’éligibilité à un poste d’administrateur d’une coopérative, à savoir être membre de celle-ci (L.c., art. 81).

Rappelons également que, dans le cas d’un membre qui est aussi administrateur de la coopérative, celle-ci ne peut procéder à l’exclusion sans que l’assemblée générale ait au préalable révoqué le mandat d’administrateur du membre concerné (L.c., art. 57).

10.3.3 - Perte du rabais de membre et des autres avantages et privilèges

L’interruption du statut de membre entraîne la perte du rabais de membre applicable au coût du loyer. Le membre perdra également tous les autres avantages et privilèges économiques associés à ce statut.

Rabais membre

Dans le cas où la personne serait locataire d’un logement à loyer modique (ex. : programme Supplément au loyer ou Programme sans but lucratif privé (PSBL-P)), l’article 16 du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique prévoit que l’augmentation des frais de loyer découlant de la perte du statut de membre ne pourra excéder 10 % du loyer payable avant l’interruption du statut de membre.

10.3.4 - Effet sur le bail

Le décès, la démission, la suspension ou l’exclusion d’un membre ne mettent pas fin automatiquement au bail.

Clause de départ

Certaines coopératives incluent cependant dans le contrat de membre ou dans leurs règlements une disposition communément appelée « clause de départ ». Celle-ci stipule qu’un locataire qui a démissionné ou qui a été exclu de la coopérative s’engage à quitter son logement à la fin du bail. Le membre-locataire renoncerait ainsi, par contrat, à son droit de renouveler le bail à son échéance.

L’inclusion d’une clause de départ dans le contrat de membre ne devrait toutefois pas être décidée à la légère, vu les impacts potentiels majeurs d’une telle disposition, notamment en lien avec les logements subventionnés. Elle devrait être prise par les membres, en assemblée, en bénéficiant d’une information adéquate et à la suite de discussions réfléchies.

Nous suggérons fortement de communiquer avec votre fédération avant d’entreprendre cette démarche.

10.3.5 - Remboursement des parts

Les membres participent au capital social de la coopérative par la souscription de parts. Lors de son adhésion à la coopérative, chaque membre s’engage à souscrire et à payer des parts pour un montant déterminé par le Règlement de régie interne.

En cas de décès, de démission ou d’exclusion, la coopérative doit rembourser au membre ou à sa succession les sommes payées sur les parts.

Les règles concernant les parts de la coopérative et leur remboursement sont traitées plus en détail à la sous section « La capitalisation »Sous-section 20.2.1.

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